Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 2426 | 2426 |
####### Article L256 |
| 2427 | 2427 | |
| 2428 | 2428 |
Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable de des sommes, droits, taxes et redevances de toute nature dont le recouvrement lui incombe lorsque le paiement n'a pas été effectué à la date d'exigibilité. |
| 2429 | 2429 | |
| 2430 | 2430 |
L'avis de mise en recouvrement est individuel ou collectif . Il est signé et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret. Il est adressé par lettre recommandée avec avis de réception. S'il s'agit d'un avis collectif de mise en recouvrement l'envoi porte sur un extrait de cet avis. Les pouvoirs de l'autorité administrative susmentionnés susmentionnée sont également exercés par le comptable public. |
| 2431 | 2431 | |
| 2432 | 2432 |
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |