Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 4 juillet 2003 (version dc7abb3)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2003.

3334
####### Article R111-1
3335

                        
3336
La liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu établie en application du I de l'article L. 111, comprend les impositions mises en recouvrement au 30 avril de l'année suivant celle de la production des déclarations de revenus.
3337

                        
3338
Elle comporte, pour chaque contribuable, les indications suivantes :
3339

                        
3340
a) Ses nom, prénoms et adresse ;
3341

                        
3342
b) Le nombre de parts correspondant à sa situation et à ses charges de famille ;
3343

                        
3344
c) Le revenu imposable ;
3345

                        
3346
d) Le montant de l'impôt mis à sa charge, défini par l'article R. 111-2 ;
3347

                        
3348
e) Le montant de l'avoir fiscal.