Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 août 2000 (version 9c20803)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2000.

... ...
@@ -1456,6 +1456,10 @@ Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les ch
1456 1456
 
1457 1457
 Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises.
1458 1458
 
1459
+####### Article L135 L
1460
+
1461
+Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
1462
+
1459 1463
 ###### III : Dérogations au profit de diverses commissions
1460 1464
 
1461 1465
 ####### Article L136