Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1456,6 +1456,10 @@ Afin de procéder à des rapprochements avec le répertoire des métiers, les ch |
1456 | 1456 |
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1457 | 1457 |
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 135 B sont applicables aux informations ainsi transmises. |
1458 | 1458 |
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1459 |
+####### Article L135 L |
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1460 |
+ |
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1461 |
+Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. |
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1462 |
+ |
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1459 | 1463 |
###### III : Dérogations au profit de diverses commissions |
1460 | 1464 |
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1461 | 1465 |
####### Article L136 |