Livre des procédures fiscales

####### Article L52

Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne :

1° Les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 3.000.000 F.

2° Les autres entreprises industrielles et commerciales, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 900.000 F ;

3° Les contribuables se livrant à une activité agricole, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 1.800.000 F ;

4° Les contribuables se livrant à une activité non commerciale, lorsque le montant annuel des recettes brutes n'excède pas 900.000 F.

Toutefois, l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable, après l'achèvement des opérations de vérification.

Les dispositions du premier alinéa sont valables dans les cas où un même vérificateur contrôle à la fois l'assiette de plusieurs catégories différentes d'impôts ou de taxes.

####### Article L84

Les renseignements individuels 

portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou 

d'ordre économique ou financier

,

 recueillis au cours 

d'enquêtes

des enquêtes

 statistiques 

faites dans le cadre

visées à l'article 2

 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.

####### Article L135 B

Les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif peuvent se faire communiquer par l'administration fiscale les éléments d'information que celle-ci détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement. Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret.

Ces dispositions ne font pas échec au secret de la défense nationale.

Les communes et l'administration peuvent se communiquer mutuellement les

 informations

, sont elles-mêmes soumises au

 nécessaires au recensement des bases des impositions directes locales.

Les informations transmises aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre sont couvertes par le

 secret professionnel, 

dans les termes de l'article 378 du code pénal.

et soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Leur utilisation respecte les obligations de discrétion et de sécurité selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat.

######### Article R27-1

Lors des visites et vérifications effectuées par les agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 dans les conditions fixées à l'article L. 27, les fabricants d'isoglucose sont tenus d'ouvrir, à toute demande, leurs fabriques, ateliers, magasins et tous autres bâtiments, entrepôts et locaux professionnels enclavés dans la même enceinte que la fabrique ou dépendant de cette dernière.

Ils sont également tenus de fournir la main-d'oeuvre et les matériels nécessaires pour le pesage et le mesurage de l'isoglucose lors des exercices, des recensements, des inventaires, des prélèvements d'échantillons et autres contrôles de la production.

######### Article R27-2

Chez les fabricants d'isoglucose, les agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 peuvent effectuer tous inventaires ou prélèvements d'échantillons qui leur paraissent nécessaires.

######### Article R33-1

En application de l'article 355 du code général des impôts, les agents 

de l'administration des impôts

du service des douanes et droits indirects

 sont autorisés à faire toutes les vérifications nécessaires, au moyen du densimètre, du thermomètre et de l'alambic d'essai, pour suivre la fermentation dans les cuves et foudres, reconnaître la densité et le titre alcoométrique volumique des moûts pendant toute la durée de la fabrication et constater les différences anormales, telles que :

affaiblissement simultané de la richesse alcoolique et de la densité originelle du moût, élévation de la densité originelle et diminution de la richesse alcoolique, abaissement de la richesse alcoolique et élévation de la densité du moût privé d'alcool, ces différences étant de nature à dénoter des manoeuvres frauduleuses, telles que, notamment, substitution, décharges partielles, allongement.

Ces différences sont constatées par procès-verbal.

Les agents sont également autorisés à opérer, sur les matières premières, les produits en cours de fabrication et les boissons, les prélèvements d'échantillons qu'ils jugent nécessaires.

##### Article R*247-5

En matière de contributions indirectes la décision sur les demandes tendant à obtenir une transaction, remise ou modération appartient :

a) Au directeur 

des services fiscaux

régional des douanes et droits indirects

 lorsque les droits ou la valeur qui servent de base au calcul des pénalités ou, en l'absence d'une telle base, le montant des amendes n'excède pas 750.000 F et qu'en outre le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas le quart de ce chiffre ;

b) Au directeur général des 

impôts

douanes et droits indirects

, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, quel que soit le montant des amendes, lorsque le montant des droits effectivement fraudés ne dépasse pas 350.000 F ;

c) Au ministre, après avis du comité précité, dans les autres cas.

Lorsqu'une action judiciaire est mise en mouvement comme il est prévu à l'article L. 249 le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes n'est pas saisi.

######### Article A26-1

Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents 

de l'administration des impôts

du service des douanes et droits indirects

 peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles.

######### Article A26-2

Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents 

de l'administration des impôts

du service des douanes et droits indirects

 une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes.

Les agents établissent, d'après les coupons de contrôle, et d'après les souches de carnets, un relevé récapitulatif des entrées. Ils procèdent à tous rapprochements utiles avec les billets, invitations, au vu desquels les places gratuites ou à prix réduit sont accordées, les feuilles de location ou d'abonnement, les bordereaux des guichets de vente et le plan sur lequel sont marquées les places occupées.

######### Article A26-3

Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents 

des impôts

du service des douanes et des droits indirects

 spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle

 [*horaires de contrôle*]

.

Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

######### Article A26-4

Les agents 

de l'administration des impôts

du service des douanes et droits indirects

 peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.

Les agents de 

l'administration des impôts

service des douanes et droits indirects

 peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.

Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.

Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un 

minimun

minimum

 de gêne pour les joueurs

 [*condition d'exercice du contrôle*]

.

#

######### Article A27-1

Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents 

de l'administration des impôts

du service des douanes et droits indirects

 dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après

 [*périodes*]

 :

- pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir

 [*horaires*]

 ;

- pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir ;

- pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir.

###### Article A85-1

Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires d'établissements mentionnés à l'article 1563, deuxième alinéa, du code général des impôts, dans lesquels il est d'usage de consommer mais pour lesquels soit il n'est pas exigé de prix d'entrée, soit le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, sont tenus de présenter leurs registres de comptabilité ou leurs livres à la première demande des agents 

des impôts

du service des douanes et droits indirects

 chargés de percevoir l'impôt sur les spectacles. Ils doivent justifier toutes les inscriptions portées sur ces documents ainsi que, d'une manière générale, toutes les opérations effectuées.