Livre des procédures fiscales

@@ -246,24 +246,6 @@ Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration des impôts

 Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.

-######### Article L29

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-Les détenteurs d'appareils ou de portions d'appareils propres à la distillation, à la fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits sont tenus de représenter à toute demande du service des impôts les appareils scellés ou non scellés en leur possession. Tant qu'ils ont la libre disposition des appareils les détenteurs sont astreints aux visites et vérifications des agents des impôts dans les conditions déterminées à l'article L. 32 en ce qui concerne les distillateurs de profession.

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-Toutefois, sous les conditions déterminées par l'administration, peuvent être dispensés des visites de nuit :

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-1° Les détenteurs d'alambics d'essai, tels qu'ils sont définis par arrêté ministériel (1) ;

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-2° Les établissements scientifiques et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;

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-3° Les pharmaciens diplômés ;

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-4° Les personnes qui justifient de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en oeuvre aucune matière alcoolique.

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-Ces dispenses ne peuvent être accordées qu'aux détenteurs pourvus d'une autorisation personnelle toujours révocable donnée par l'administration [*formalité obligatoire*].

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-(1) Voir code général des impôts, annexe IV, art. 51

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 ######### Article L30

 Les distillations faites par les bouilleurs de cru à l'atelier public ou dans les associations coopératives définies à l'article 320 du code général des impôts sont soumises au contrôle des agents de l'administration des impôts.