Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 3666 | 3666 |
##### Article R*277-1 |
| 3667 | 3667 | |
| 3668 | 3668 |
Le comptable compétent invite , par lettre recommandée, le contribuable qui a demandé à différer le paiement de ses des impositions à constituer les garanties prévues par à l'article L. 277 . Le contribuable dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de l'invitation formulée par le comptable pour faire connaître les garanties qu'il s'engage à constituer . |
| 3669 | 3669 | |
| 3670 | 3670 |
Ces garanties peuvent être constituées par un versement en espèces qui sera effectué à un compte d'attente au Trésor, par des créances sur le Trésor, par la présentation d'une caution, par des valeurs mobilières, des marchandises déposées dans des magasins agréés par l'Etat et faisant l'objet d'un warrant endossé à l'ordre du Trésor, par des affectations hypothécaires, par des nantissements de fonds de commerce. |
| 3671 | 3671 | |
| 3672 | 3672 |
Si le comptable estime ne pas pouvoir accepter les garanties offertes par le contribuable parce qu'elles ne répondent pas aux conditions prévues au deuxième alinéa, il lui notifie sa décision par lettre recommandée. |