Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 13 janvier 1990 (version f00c982)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1990.

... ...
@@ -3793,11 +3793,11 @@ Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner su
3793 3793
 
3794 3794
 ##### Section III : Compensation
3795 3795
 
3796
-##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des jugements des tribunaux.
3796
+##### Section IV : Conséquences des décisions prises sur les réclamations et des décisions des cours et tribunaux
3797 3797
 
3798 3798
 ###### Article A208-1
3799 3799
 
3800
-Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
3800
+Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.
3801 3801
 
3802 3802
 ##### Section V : Dégrèvements d'office
3803 3803