Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 14 juillet 1989 (version 37faefb)
La précédente version était la version consolidée au 7 juin 1989.

981 995
####### Article L115
982 996

                                                                                    
983 997
Le ministre chargé des finances est tenu d'autoriser les agents placés sous son autorité à répondre aux questions et éventuellement aux convocations du médiateur
 de la République
. Ceux-ci sont tenus d'y répondre ou d'y déférer.
984 998

                                                                                    
985 999
Le médiateur
 de la République
 peut demander à l'administration communication de tous les documents ou dossiers concernant les affaires à propos desquelles il fait une enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé.
   

                    
1330 1348
######## Article L172 A
1331 1349

                                                                                    
1332 1350
Le droit de reprise fixé par l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires s'applique :
1333 1351

                                                                                    
1334 1352
1° A la participation des employeurs au financement des actions de formation professionnelle continue prévue à l'article 235 ter C du code général des impôts ;
1335 1353

                                                                                    
1336 1354
Au prélèvement sur les plus-values prévu à l'article 235 quater.
(Disposition devenue sans objet).
   

                    
2158 169
###
##### Article L23 A
2159 170

                                                                                    
2160 171
En vue du contrôle de l'impôt 
sur les grandes fortunes
de solidarité sur la fortune
, l'administration peut demander au contribuable des éclaircissements et des justifications dans les conditions prévues à l'article L. 16.
   

                    
2164 529
##
##### Article L64 A
2165 530

                                                                                    
2166 531
La procédure de répression des abus de droit définie à l'article L. 64 est applicable au contrôle de l'impôt 
sur les grandes fortunes.
de solidarité sur la fortune.
   

                    
2170 595
###
##### Article L72 A
2171 596

                                                                                    
2172 597
La taxation d'office prévue à l'article L. 72 est applicable dans les mêmes conditions à l'égard des personnes mentionnées à l'article 885 X du code général des impôts en ce qui concerne l'impôt 
sur les grandes fortunes.
de solidarité sur la fortune.
   

                    
1234
####### Article L159
1235

                        
1236
Les agents de l'administration des impôts sont tenus de communiquer aux organismes visés à l'article 19 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion les informations nécessaires à l'exercice de leur mission.
   

                    
2178 1438
##
##### Article L183 A
2179 1439

                                                                                    
2180 1440
Les dispositions de l'article L. 181 relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession ne sont pas applicables à l'impôt 
sur les grandes fortunes.
de solidarité sur la fortune.
   

                    
1932
####### Article L256 A
1933

                        
1934
Lorsque l'avis de mise en recouvrement a été détruit dans un cas de force majeure, le paiement des créances fiscales et domaniales peut être poursuivi en vertu d'un nouvel avis de mise en recouvrement mentionnant la nature de l'impôt ou de la créance et le montant des sommes restant dues.
   

                    
2118
###### Article L275 A
2119

                        
2120
L'avis de mise en recouvrement notifié en application de l'article L. 256 A n'interrompt pas le délai de prescription de l'action en recouvrement ouvert par le titre exécutoire initial. Il se substitue à l'avis de mise en recouvrement précédemment notifié.
   

                    
2900 2902
####### Article R*199-2
2901 2903

                                                                                    
2902 2904
Les jugements 
des tribunaux administratifs
du tribunal administratif
 peuvent être soumis 
au Conseil d'Etat
à la Cour administrative d'appel
 par la voie d'appel.
   

                    
3016 3018
######## Article R*200-17
3017 3019

                                                                                    
3018 3020
Les requêtes par lesquelles les jugements 
des tribunaux administratifs
du tribunal administratif
 peuvent être attaqués devant 
le Conseil d'Etat
la Cour administrative d'appel
 sont présentées dans les conditions prévues 
aux articles R. 191 et R. 204 du code des tribunaux administratifs et à l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat modifiée, et sans l'intervention obligatoire d'un avocat au Conseil d'Etat.
par le décret n° 88-707 du 9 mai 1988.