Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 15 juillet 1988 (version 4de0de2)
La précédente version était la version consolidée au 10 mai 1988.

... ...
@@ -1913,6 +1913,10 @@ Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 258, lorsqu'un commandement
1913 1913
 
1914 1914
 Toutefois, les commandements peuvent être notifiés par la poste ; ces actes de poursuites échappent alors aux conditions générales de validité des actes des huissiers de justice, telles qu'elles sont tracées par le nouveau code de procédure civile.
1915 1915
 
1916
+####### Article L260 A
1917
+
1918
+(Voir R 260 A-1)
1919
+
1916 1920
 ###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts.
1917 1921
 
1918 1922
 ####### Article L261
... ...
@@ -3717,6 +3721,16 @@ La mise en demeure mentionnée à l'article L. 257 comporte les éléments néce
3717 3721
 
3718 3722
 Lorsque la mise en demeure est notifiée par lettre recommandée, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. 256-6. Elle produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. 256-7.
3719 3723
 
3724
+##### Section II : Exercice des poursuites
3725
+
3726
+###### Article R*260 A-1
3727
+
3728
+Les biens saisis ne peuvent être vendus qu'après autorisation du receveur des finances ou du trésorier-payeur général.
3729
+
3730
+###### I : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables du Trésor
3731
+
3732
+###### II : Dispositions particulières aux poursuites exercées par les comptables de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects
3733
+
3720 3734
 ##### Section III : Mesures particulières
3721 3735
 
3722 3736
 ###### 1° : Avis à tiers détenteur