Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1980 | 791 |
## ##### Article L139 |
| 1981 | 792 | |
| 1982 | 793 |
Les commissions prévues La commission départementale prévue à l'article 25 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole peuvent 2-5 du code rural peut se faire communiquer par l'administration des impôts les éléments non nominatifs d'information nécessaires à leurs missions sa mission , notamment , les valeurs retenues à l'occasion des mutations intervenues dans les et le prix des baux constatés, au cours de l'année précédente et au besoin au cours des cinq dernières années [*période, délai*] . |