Livre des procédures fiscales

@@ -2725,6 +2725,22 @@ En outre, en cas de calamité agricole, le preneur et le bailleur d'un bien rura

 En matière d'impôts directs locaux, une réclamation distincte doit être présentée par commune.

+####### Article R*197-3

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+Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité [*mentions obligatoires*] :

+

+a) Mentionner l'imposition contestée ;

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+b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

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+c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ;

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+d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.

+

+La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.

+

+Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

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 ####### Article R*197-4

 Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier [*obligation*]. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte [*délai*].

@@ -3741,24 +3757,6 @@ Si la base d'imposition retenue par l'administration excède celle résultant de

 ### LE CONTENTIEUX DE L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT

-#### PROCEDURE PREALABLE AUPRES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS.

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-##### Article R*197-3

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-Toute réclamation doit à peine d'irrecevabilité [*mentions obligatoires*] :

-

-a) Mentionner l'imposition contestée ;

-

-b) Contenir l'exposé sommaire des moyens et les conclusions de la partie ;

-

-c) Porter la signature manuscrite de son auteur ;

-

-d) Etre accompagnée soit de l'avis d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis, soit, dans le cas où l'impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou d'un avis de mise en recouvrement, d'une pièce justifiant le montant de la retenue ou du versement.

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-La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production de l'une des pièces énumérées au d.

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-Les réclamations collectives introduites par les maires pour cause de pertes de récoltes doivent indiquer la nature des pertes, la date du sinistre et le nombre approximatif des contribuables atteints.

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 #### PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX *JURIDICTIONS*

 ##### Article R*200-2

@@ -3773,7 +3771,9 @@ Elles doivent contenir explicitement l'exposé sommaire des faits et moyens, les

 Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à l'administration. Mais, dans la limite du dégrèvement ou de la restitution primitivement sollicités, il peut faire valoir toutes conclusions nouvelles à condition de les formuler explicitement dans sa demande introductive d'instance.

-A l'exception du défaut de signature de la réclamation initiale, les vices de forme prévus à l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

+Les vices de forme prévus aux a, b, et d de l'article R. 197-3 a, b et d peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif.

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+Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article.

 ##### Article R*200-18