Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 26 juillet 1985 (version b4dc809)
La précédente version était la version consolidée au 19 juillet 1985.

1960 1960
##### Article L156
1961 1961

                                                                                    
1962 1962
Les caisses des organisations autonomes d'allocation de vieillesse désignées à l'article L. 645 du code de la sécurité sociale et aux articles 1108 et 1136 du code rural peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par celle-ci et nécessaires à 
l'instruction des demandes tendant à l'attribution de l'allocation de vieillesse.
l'accomplissement de leur mission.