Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 12 juillet 1985 (version b236712)
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... ...
@@ -1727,7 +1727,7 @@ La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable :
1727 1727
 
1728 1728
 2° En matière de contributions indirectes, lorsque les faits ont été constatés par procès-verbal suivi de transaction ou de poursuites correctionnelles ;
1729 1729
 
1730
-3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxes sur les véhicules à moteur prévues à l'article 1599 C du code général des impôts ;
1730
+3° En matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration, et de taxe différentielle sur les véhicules à moteur prévue à l'article 1599 C du code général des impôts ;
1731 1731
 
1732 1732
 4° Dans les cas de taxation, rectification ou évaluation d'office des bases d'imposition ;
1733 1733
 
... ...
@@ -3235,10 +3235,40 @@ Les dégrèvements contentieux ainsi que les mutations de cote ou transferts d'i
3235 3235
 
3236 3236
 Toutefois, les décisions d'exonération permanente ou temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou sur les propriétés non bâties n'entraînent le dégrèvement correspondant des taxes perçues au profit des départements et des communes en rémunération des services rendus que si les dispositions législatives ou réglementaires concernant ces taxes le prévoient expressément [*condition*].
3237 3237
 
3238
+##### Section V : Dégrèvements d'office
3239
+
3240
+###### Article R*211-1
3241
+
3242
+L'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée [*date limite*].
3243
+
3244
+Elle peut dans ce même délai prononcer d'office les dégrèvements des taxes foncières et de la taxe d'habitation indûment établies lorsque l'erreur d'imposition ne peut plus être rectifiée par un transfert de droits au nom de la personne qui aurait dû être imposée.
3245
+
3246
+Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414, 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers.
3247
+
3248
+###### Article R*211-2
3249
+
3250
+Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions, de mutations de cote et de transferts prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement [*autorités compétentes*]. Ces propositions sont portées sur des états adressés au directeur des services fiscaux pour la suite à donner.
3251
+
3252
+Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits formant surtaxe.
3253
+
3254
+Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390, 1391, 1414 et 1414 A du code général des impôts, les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
3255
+
3238 3256
 #### Chapitre II : Les procédures pénales
3239 3257
 
3240 3258
 ##### Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
3241 3259
 
3260
+###### I : Infractions constatées par procès-verbal.
3261
+
3262
+####### Article R*212-1
3263
+
3264
+Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur sont constatées par procès-verbal.
3265
+
3266
+###### II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal
3267
+
3268
+####### Article R*213-1
3269
+
3270
+Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
3271
+
3242 3272
 ###### III : Rédaction des procès-verbaux
3243 3273
 
3244 3274
 ####### Article R*226-1
... ...
@@ -3743,36 +3773,10 @@ Les intérêts moratoires prévus par l'article L. 208 sont calculés sur la tot
3743 3773
 
3744 3774
 Ils sont payés d'office en même temps que les sommes remboursées par le comptable chargé du recouvrement des impôts.
3745 3775
 
3746
-### LES DEGREVEMENTS D'OFFICE.
3747
-
3748
-#### Article R*211-1
3749
-
3750
-L'administration des impôts peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée [*date limite*].
3751
-
3752
-Elle peut dans ce même délai prononcer d'office les dégrèvements des taxes foncières et de la taxe d'habitation indûment établies lorsque l'erreur d'imposition ne peut plus être rectifiée par un transfert de droits au nom de la personne qui aurait dû être imposée.
3753
-
3754
-Elle peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus aux articles 1390, 1391, 1414 et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers.
3755
-
3756
-#### Article R*211-2
3757
-
3758
-Les propositions de dégrèvements d'office, de restitutions, de mutations de cote et de transferts prévues à l'article R. 211-1 peuvent être faites par les agents de l'administration des impôts et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement [*autorités compétentes*]. Ces propositions sont portées sur des états adressés au directeur des services fiscaux pour la suite à donner.
3759
-
3760
-Les agents appartenant au corps des géomètres du cadastre sont également admis, dans les conditions fixées par le directeur général des impôts, à proposer d'office, en matière de taxe foncière, des mutations de cote et le dégrèvement des droits formant surtaxe.
3761
-
3762
-Sauf s'il s'agit des dégrèvements d'office prévus par les articles 1390, 1391 et 1414 du code général des impôts, les propositions de dégrèvements, mutations ou transferts sont communiquées par l'administration au maire ou à la commission communale des impôts directs conformément à l'article R. 198-3.
3763
-
3764 3776
 ### LES PROCEDURES PENALES
3765 3777
 
3766 3778
 #### CONSTATATION DES INFRACTIONS PAR PROCES-VERBAL
3767 3779
 
3768
-##### Article R*212-1
3769
-
3770
-Les infractions, autres que le simple retard, prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV [*puissance supérieure à 16 chevaux*] sont constatées par procès-verbal.
3771
-
3772
-##### Article R*213-1
3773
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3774
-Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article 1840 N quater du code général des impôts en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur [*vignette*] et de taxe spéciale sur les véhicules de plus de 16 CV [*puissance supérieure à 16 chevaux*] peuvent être établis, par les agents des douanes, les personnels de la police nationale, les gendarmes, les agents assermentés de l'office national des forêts et, en général, tous les agents habilités à dresser des procès-verbaux en matière de police de la circulation routière.
3775
-
3776 3780
 ##### Article R*213-3
3777 3781
 
3778 3782
 Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et règlements relatifs aux bons de remis, aux obligations des façonniers, aux transports des animaux vivants de boucherie et de charcuterie peuvent être établis par les agents des douanes, les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation, les agents habilités à constater les infractions en matière de police de la circulation et du roulage et en matière de coordination des transports.