Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 1er mars 1985 (version 10fb930)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1985.

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####### Article L145 A
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Pour la mise en oeuvre des dispositions de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur.