Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 20 juillet 1984 (version 4eb70f8)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 1984.

... ...
@@ -675,6 +675,10 @@ La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale, cha
675 675
 
676 676
 Le juge peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements sur les déclarations et évaluations fiscales nécessaires à la fixation de l'indemnisation des exploitants de débits de boissons à consommer sur place, supprimés en application de l'article L. 49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, ou des ayants droit de ces exploitants.
677 677
 
678
+####### Article L147 A
679
+
680
+Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'administration des impôts peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie du litige.
681
+
678 682
 ###### V : Dérogations au profit des officiers ministériels
679 683
 
680 684
 ####### Article L148
... ...
@@ -933,6 +937,12 @@ Lorsque l'instruction d'une réclamation formulée par le contribuable requiert
933 937
 
934 938
 ###### II : Règles de procédure
935 939
 
940
+####### A : Dispositions générales
941
+
942
+######## Article L199 B
943
+
944
+Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.
945
+
936 946
 ####### B : Procédure devant le tribunal administratif.
937 947
 
938 948
 ######## Article L200
... ...
@@ -1967,14 +1977,6 @@ Les procès-verbaux constatant les infractions aux dispositions législatives et
1967 1977
 
1968 1978
 #### EXERCICE DES POURSUITES PENALES.
1969 1979
 
1970
-##### Article L228
1971
-
1972
-Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
1973
-
1974
-La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
1975
-
1976
-Le ministre est lié par les avis de la commission.
1977
-
1978 1980
 ##### Article L230
1979 1981
 
1980 1982
 Les plaintes peuvent être déposées jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise.
... ...
@@ -2043,10 +2045,6 @@ La notification d'un avis de mise en recouvrement interrompt la prescription cou
2043 2045
 
2044 2046
 Le délai de dix ans mentionné au premier alinéa est interrompu dans les conditions indiquées à l'article L. 274.
2045 2047
 
2046
-##### Article L276
2047
-
2048
-En ce qui concerne les sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide judiciaire, l'action en vue du recouvrement se prescrit par cinq ans, après la décision de justice ou l'acte d'exécution.
2049
-
2050 2048
 #### Article L252
2051 2049
 
2052 2050
 Le recouvrement des impôts est confié soit aux comptables du Trésor, soit aux comptables de la direction générale des impôts par arrêté du ministre chargé des finances.
... ...
@@ -2203,10 +2201,18 @@ La notification de redressement prévue par l'article L. 57 fait connaître au c
2203 2201
 
2204 2202
 Lorsqu'il est fait application de l'article L. 59, l'administration notifie l'avis de la commission au contribuable. Elle l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition.
2205 2203
 
2204
+####### Article R60-1 A
2205
+
2206
+Le rapport prévu par l'article L. 60 doit obligatoirement indiquer, selon le cas, le montant du forfait, du bénéfice, du chiffre d'affaires ou de la valeur vénale que l'intéressé était en dernier lieu disposé à accepter.
2207
+
2206 2208
 ####### Article R*60-2
2207 2209
 
2208 2210
 Devant la commission départementale, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
2209 2211
 
2212
+####### Article R60-2 A
2213
+
2214
+A la demande de l'un de ses membres, la commission départementale peut, si elle l'estime utile, entendre en séance tout fonctionnaire qui a pris part à la détermination de la base d'imposition qui fait l'objet du désaccord dont elle est saisie ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
2215
+
2210 2216
 ####### Article R*60-3
2211 2217
 
2212 2218
 L'avis ou la décision de la commission départementale doit être motivé. Il est notifié au contribuable par l'administration des impôts.
... ...
@@ -3679,6 +3685,16 @@ Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agen
3679 3685
 
3680 3686
 Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
3681 3687
 
3688
+######### Article A26-4
3689
+
3690
+Les agents de l'administration des impôts peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement. Les cercles et maisons de jeux sont tenus de présenter à toute demande les carnets d'enregistrement des cagnottes dont ils sont détenteurs.
3691
+
3692
+Les agents de l'administration des impôts peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.
3693
+
3694
+Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
3695
+
3696
+Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimun de gêne pour les joueurs [*condition d'exercice du contrôle*].
3697
+
3682 3698
 ######## Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer.
3683 3699
 
3684 3700
 ######### Article A27-1
... ...
@@ -3723,6 +3739,12 @@ Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des in
3723 3739
 
3724 3740
 #### Chapitre II : Le droit de communication
3725 3741
 
3742
+##### Section I : Définition et étendue du droit de communication.
3743
+
3744
+###### Article A85-1
3745
+
3746
+Les directeurs, entrepreneurs, propriétaires d'établissements mentionnés à l'article 1563, deuxième alinéa, du code général des impôts, dans lesquels il est d'usage de consommer mais pour lesquels soit il n'est pas exigé de prix d'entrée, soit le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, sont tenus de présenter leurs registres de comptabilité ou leurs livres à la première demande des agents des impôts chargés de percevoir l'impôt sur les spectacles. Ils doivent justifier toutes les inscriptions portées sur ces documents ainsi que, d'une manière générale, toutes les opérations effectuées.
3747
+
3726 3748
 ##### Section II : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
3727 3749
 
3728 3750
 ###### Article A97-1
... ...
@@ -3779,12 +3801,38 @@ Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la li
3779 3801
 
3780 3802
 ##### Section VII : Sanctions fiscales
3781 3803
 
3804
+#### Chapitre II : Les procédures pénales
3805
+
3806
+##### Section I : Constatation des infractions par procès-verbal
3807
+
3808
+###### I : Infractions constatées par procès-verbal
3809
+
3810
+###### II : Agents compétents pour constater les infractions par procès-verbal.
3811
+
3812
+####### Article A225 A-1
3813
+
3814
+Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières pour l'exercice de leurs fonctions.
3815
+
3816
+Les procès-verbaux sont rédigés à la requête du directeur général des impôts.
3817
+
3818
+##### Section II : Exercice des poursuites pénales
3819
+
3820
+#### Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
3821
+
3782 3822
 ### Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
3783 3823
 
3784 3824
 #### Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
3785 3825
 
3786 3826
 #### Chapitre II : Le sursis de paiement
3787 3827
 
3828
+##### Article A277-1
3829
+
3830
+Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement.
3831
+
3832
+Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur demande ou celle de leur client, à recevoir les titres en dépôt sur un compte de dépôt de titres ouvert au nom du contribuable.
3833
+
3834
+La demande doit être adressée au comptable appelé à recevoir les titres ; elle implique pour l'établissement de crédit comme pour le contribuable l'acceptation des dispositions prévues aux articles A. 277-2 à A. 277-10.
3835
+
3788 3836
 ##### Article A277-2
3789 3837
 
3790 3838
 Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions.
... ...
@@ -3819,22 +3867,6 @@ Dans ce dernier cas, il est fait mention de la sortie partielle sur le récépis
3819 3867
 
3820 3868
 ### Titre V : Dispositions communes
3821 3869
 
3822
-## LE CONTROLE DE L'IMPOT
3823
-
3824
-### LE DROIT DE CONTROLE DE L'ADMINISTRATION
3825
-
3826
-#### DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINS IMPOTS.
3827
-
3828
-##### Article A26-4
3829
-
3830
-Les agents de l'administration des impôts peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires encaissés dans l'établissement.
3831
-
3832
-Ils peuvent également, pour une ou plusieurs tables de jeux, demander le remplacement du croupier et faire procéder simultanément à un relevé intermédiaire du montant de la cagnotte et à un contrôle du produit de la caisse des pourboires.
3833
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3834
-Les agents qualifiés du ministre de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
3835
-
3836
-Les contrôles doivent être effectués de façon à n'occasionner qu'un minimun de gêne pour les joueurs [*condition d'exercice du contrôle*].
3837
-
3838 3870
 ## LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT
3839 3871
 
3840 3872
 ### LE SURSIS DE PAIEMENT.