Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 10 juillet 1983 (version 8bc299d)
La précédente version était la version consolidée au 12 juin 1983.

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###### Article L178 A
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Pour les taxes, cotisations, redevances sur les céréales et produits dérivés, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la campagne suivant celle au cours de laquelle a été déposée la déclaration ou accomplie la formalité ayant permis d'asseoir, de calculer ou de liquider les sommes dues.