Livre des procédures fiscales

@@ -3111,6 +3111,22 @@ Lors des opérations d'inventaire prévues par le code général des impôts et

 les exploitants des distilleries doivent fournir la main-d'oeuvre et les instruments nécessaires [*obligation*].

+#### MODALITES D'EXERCICE DU DROIT DE CONTROLE.

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+##### Article R45 B-1

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+La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 45 B peut être vérifiée par des agents dûment mandatés par le directeur du développement scientifique et technologique et de l'innovation du ministère de l'industrie et de la recherche.

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+A cet effet, ils peuvent se rendre dans les entreprises après envoi d'un avis de visite pour, notamment :

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+a. Prendre connaissance de la déclaration spéciale si elle ne leur a pas été communiquée précédemment ;

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+b. Consulter les documents comptables prévus au titre II du livre Ier du code du commerce, ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;

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+c. Consulter tous les documents techniques, effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.

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+Les résultats de ce contrôle sont notifiés à l'entreprise et sont communiqués à l'administration des impôts.

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 #### PROCEDURES DE REDRESSEMENT

 ##### Article R*60-1