Livre des procédures fiscales

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 22 mars 1982 (version bc1bff1)
La précédente version était la version consolidée au 19 janvier 1982.

... ... 
@@ -1719,6 +1719,10 @@ Les agents de la caisse nationale des marchés de l'Etat peuvent recevoir de l'a
1719 1719
1720 1720 
 ##### Article L134 A
1721 1721
1722 
+Conformément à l'article L. 351-18 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-17 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.
1723 
+
1724 
+##### Article L134 A
1725 
+
1722 1726 
 Conformément à l'article L. 351-21 du Code du travail, les agents chargés des opérations de contrôle de la recherche d'emploi prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-7 du même code peuvent, pour l'exercice de leur mission, recevoir communication des renseignements détenus par l'administration des impôts.
1723 1727
1724 1728 
 ##### Article L139