Livre des procédures fiscales

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Version consolidée au 19 janvier 1982 (version 1a90eed)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 1982.

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###### Article A208-1
3704 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
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Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue par l'article R208-4-2° dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 1 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la constitution à la mainlevée de la caution.