Livre des procédures fiscales


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Version consolidée au 20 septembre 1981 (version 96c8bec)
La précédente version était la version consolidée au 7 juillet 1981.

... ...
@@ -277,3 +277,45 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commiss
277 277
 ####### Article R107-1
278 278
 
279 279
 Les extraits mentionnés à l'article L. 107 donnent lieu, au profit des agents qui les délivrent, au paiement de 0,10 F par extrait et, en cas de recherche, de 0,20 F par année indiquée.
280
+
281
+# Partie réglementaire - Arrêtés
282
+
283
+## Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
284
+
285
+### Titre premier : Les procédures de détermination forfaitaire et d'évaluation administrative des bases imposables
286
+
287
+### Titre II : Le contrôle de l'impôt
288
+
289
+#### Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
290
+
291
+##### Section I : Dispositions générales
292
+
293
+##### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
294
+
295
+###### I : Dispositions particulières aux impôts directs
296
+
297
+###### II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt de solidarité sur la fortune et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
298
+
299
+###### III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
300
+
301
+####### A : Contrôle à la circulation
302
+
303
+####### B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
304
+
305
+######## Contributions indirectes.
306
+
307
+######### Article A26-3
308
+
309
+Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents des impôts spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouverts à leurs membres ou à leur clientèle [*horaires de contrôle*].
310
+
311
+Les agents qualifiés du ministère de l'intérieur jouissent des mêmes droits.
312
+
313
+####### C : Droit de visite
314
+
315
+##### Section IV : Procédures de redressement
316
+
317
+##### Section V : Procédures d'imposition d'office
318
+
319
+##### Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
320
+
321
+#### Chapitre I bis : Le droit d'enquête