Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 1977 (version 4476604)
La précédente version était la version consolidée au 1er juin 1938.

... ...
@@ -19,3 +19,21 @@
19 19
 Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration des impôts est limitée aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
20 20
 
21 21
 Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.
22
+
23
+### Titre III : Le contentieux de l'impôt
24
+
25
+#### Chapitre II : Les procédures pénales
26
+
27
+##### Section II : Exercice des poursuites pénales
28
+
29
+###### I : Dispositions communes à l'ensemble des impôts
30
+
31
+####### Article L228
32
+
33
+Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
34
+
35
+La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
36
+
37
+Le ministre est lié par les avis de la commission.
38
+
39
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission.