Livre des procédures fiscales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er juin 1938 (version 68e9c75)
Il n’y a pas de version précédente, ceci est la première version.

1 1
new file mode 100644
... ...
@@ -0,0 +1,21 @@
1
+# Partie législative
2
+
3
+## Première partie : Partie législative
4
+
5
+### Titre II : Le contrôle de l'impôt
6
+
7
+#### Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
8
+
9
+##### Section II : Dispositions particulières à certains impôts
10
+
11
+###### III : Dispositions particulières aux contributions indirectes, au timbre et aux législations assimilées
12
+
13
+####### B : Contrôle sur les lieux d'exercice de l'activité
14
+
15
+######## Contributions indirectes.
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+
17
+######### Article L28
18
+
19
+Chez les viticulteurs, l'intervention des agents de l'administration des impôts est limitée aux chais et ne peut avoir pour objet que de vérifier les déclarations de récolte ou de stocks et de prélever des échantillons de vendanges, de moûts ou de vins.
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+
21
+Les vérifications ne peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des viticulteurs. Ces derniers doivent déclarer aux agents les quantités de boissons existant dans les fûts, vaisseaux, foudres ou autres récipients.