Code rural et de la pêche maritime

@@ -15812,48 +15812,6 @@ Ils assument les missions d'intérêt commun, notamment des missions de préserv

 ###### Sous-section 3 : L'Institut français du cheval et de l'équitation

-###### Sous-Section 4 : L'établissement public “Haras national du Pin”

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-####### Article L653-13-2

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-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et dénommé “Haras national du Pin”.

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-Son siège est situé au Pin-au-Haras (Orne).

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-Il exerce ses missions dans un périmètre d'intervention défini par décret.

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-####### Article L653-13-3

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-L'établissement a pour missions :

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-1° De préserver, d'entretenir et de valoriser le domaine, notamment en vue de sa présentation au public ;

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-2° D'accueillir et de développer les équipements nécessaires à l'organisation d'événements sportifs équestres de haut niveau afin de constituer un pôle national et international consacré à la pratique du sport équestre ;

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-3° De promouvoir la filière équine et les activités liées au cheval et aux autres équidés, en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, par des actions de recherche et développement, de communication auprès du public, de soutien aux entreprises innovantes et des actions de coopération internationale dans le domaine du cheval et de ses métiers sous la dénomination “Haras national du Pin” pour le compte de l'Etat ou des collectivités territoriales qui en feraient la demande ;

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-4° De développer une offre touristique et culturelle ;

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-5° De développer et de diversifier l'offre de formation en lien avec l'Institut français du cheval et de l'équitation, notamment par l'accueil des unités spécialisées civiles et militaires des ministères de l'intérieur et de la défense ainsi que des collectivités territoriales, la promotion des nouveaux usages des équidés et des actions de coopération internationale ;

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-6° De coopérer et de créer un réseau d'échanges avec le Haras national de Saint-Lô (Manche).

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-####### Article L653-13-4

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-L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de six représentants de l'Etat, dix représentants des collectivités territoriales, dont au moins un représentant de la région Basse-Normandie et au moins un représentant du département de l'Orne, et deux représentants du personnel.

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-Il élit son président en son sein.

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-Le directeur de l'établissement est nommé par le président du conseil d'administration, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture et après avis du conseil d'administration.

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-####### Article L653-13-5

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-Les ressources de l'établissement comprennent les subventions de l'Etat et de l'Union européenne, les participations financières des collectivités territoriales, les recettes liées aux manifestations et événements à caractère commercial ou promotionnel organisés sur le site ainsi que toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.

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-####### Article L653-13-6

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-Un décret précise les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, son régime financier et comptable et les modalités d'exercice de la tutelle de l'Etat.

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 ##### Section 6 : Les services d'intérêt économique général pour l'accès au progrès génétique

 ###### Article L653-14