Code rural et de la pêche maritime

@@ -45308,7 +45308,7 @@ Le prêt ne peut excéder 70 % du montant des investissements financés, subvent

 ### Titre V : Exploitations agricoles en difficulté

-#### Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole

+#### Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

 ##### Section 1 : Règlement amiable.

@@ -45420,7 +45420,7 @@ Le conciliateur fait connaître sans délai au président du tribunal tout élé

 ###### Article R351-5

-Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. Le cas échéant, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : " entrepreneur individuel à responsabilité limitée " ou des initiales : " EIRL ". Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.

+Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. S'il y a lieu, elle comporte la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation. L'ordonnance prorogeant le délai de suspension provisoire des poursuites, à la demande du débiteur, fait l'objet des mêmes publicités.

 Les ordonnances prononçant la suspension provisoire des poursuites ou en prorogeant le délai sont mentionnées sur les registres mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 du code de commerce.

@@ -45452,7 +45452,7 @@ Elle est notifiée par le greffier au débiteur et aux créanciers signataires d

 ###### Article R351-6-3

-Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, le cas échéant, de la dénomination de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “ EIRL”, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné. Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé.

+Un avis de l'ordonnance d'homologation est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son exploitation, de la date de l'ordonnance et du greffe du tribunal concerné, ainsi que, s'il y a lieu, de la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. Sont également mentionnés le numéro unique d'identification du débiteur ainsi que, le cas échéant, le nom de la ville où se trouve le greffe ou la chambre de l'agriculture où il est immatriculé.

 L'avis mentionne que l'ordonnance est déposée au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance.

@@ -45476,7 +45476,7 @@ Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent êtr

 L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire.

-##### Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.

+##### Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce

 ###### Article R351-8

@@ -47222,7 +47222,19 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du présent li

   <td align="justify">Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>R. 351-5 à R. 351-6-4</td>

+  <td>R. 351-5</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 351-6 à R. 351-6-2</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 351-6-3</td>

+  <td align="justify">Résultant du décret n° 2022-890 du 14 juin 2022</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>R. 351-6-4</td>

   <td align="justify">Résultant du décret n° 2014-736 du 30 juin 2014</td>

  </tr>

  <tr>