Code rural et de la pêche maritime

@@ -74382,7 +74382,7 @@ Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de

 La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.

-Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas, d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.

+Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale

 Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

@@ -75356,7 +75356,7 @@ Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement uti

 ####### Article D752-67

-Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux de ces certificats à la caisse de mutualité sociale agricole et remet le troisième à la victime.

+Le praticien consulté établit, en triple exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime, les conséquences de l'accident et ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article D. 732-2-7. Il adresse directement, dans les vingt-quatre heures ouvrées, deux exemplaires du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse de mutualité sociale agricole et remet le troisième exemplaire du certificat et, le cas échéant, un exemplaire de l'avis d'interruption de travail à la victime. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article D. 732-2-7.

 Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en triple exemplaire. Deux des certificats sont adressés par le praticien à la caisse de mutualité sociale agricole et le troisième est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.

@@ -81471,7 +81471,9 @@ Il est fixé par décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du

 ######## Article D813-50

-Les effectifs d'élèves pris en compte sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire.

+Les effectifs d'élèves pris en compte pour le calcul de l'aide financière annuelle mentionnée à l'article L. 813-9 sont ceux qui sont constatés au cours du premier trimestre de l'année scolaire débutée au mois de septembre de l'année précédant celle au titre de laquelle l'aide financière est due.

+

+Toutefois, les élèves ayant opté pour le statut d'apprenti à l'issue du premier trimestre de ladite année scolaire ne sont pris en compte dans ces effectifs qu'après application d'un coefficient d'un tiers.

 ####### Paragraphe 2 : Obligations et garanties des formateurs.

@@ -94980,7 +94982,7 @@ Titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers jugés équivalents

 #### Article Annexe V à l'article D813-47

-Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2021 conformément au tableau ci-dessous :

+Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 2022 conformément au tableau ci-dessous :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

@@ -94988,22 +94990,21 @@ Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-hu

   <th colspan="2">Rythme approprié</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td align="left"/><td align="center">

-

-Par alternance</td>

-  <td align="center">Par une autre méthode pédagogique</td>

+  <th></th>

+  <th>Par alternance</th>

+  <th>Par une autre méthode pédagogique</th>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cycle court

 4e, 3e</td>

   <td align="center">1,5</td>

-  <td align="center">1,77</td>

+  <td align="center">1,85</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">CAPA</td>

   <td align="center">1,95</td>

-  <td align="center">1,95</td>

+  <td align="center">1,98</td>

  </tr>

  <tr>

   <td align="center">Cycle long