Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 28 janvier 2022 (version 4d45fb5)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2022.

@@ -8893,7 +8893,7 @@ Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'agence sont fixées par
                      ###### Article L314-1
                     -L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement.
                     +L'office du développement agricole et rural de Corse exerce les compétences dévolues à l'Agence de services et de paiement à l'exception de celles exercées au titre des aides de la politique agricole commune qui n'ont pas été confiées à la collectivité de Corse en application du VII de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
                      ###### Article L314-1-1

Code rural et de la pêche maritime

Version consolidée au 28 janvier 2022 (version 4d45fb5)La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2022.

Version consolidée au 28 janvier 2022 (version 4d45fb5)
La précédente version était la version consolidée au 27 janvier 2022.