Code rural et de la pêche maritime

@@ -39836,16 +39836,40 @@ L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-8-1 est le ministre c

 L'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnée au III de l'article L. 253-8 est réalisée dans le cadre de chartes d'engagements des utilisateurs, qui intègrent au moins les mesures de protection suivantes :

 - des modalités d'information des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;

 - les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l'article L. 253-7 ;

-- des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés.

+- des modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés ;

+- des modalités d'information des résidents et des personnes présentes au sens du règlement (UE) n° 284/2013 préalables à l'utilisation des produits ;

 Les chartes peuvent également inclure :

-- des modalités d'information préalable, y compris des délais de prévenance des résidents ;

 - le recours à des techniques ou moyens de réduction de la dérive ou de l'exposition des résidents ou des personnes présentes au sens du règlement (UE) 284/2013 ;

 - des bonnes pratiques pour l'application des produits phytopharmaceutiques ;

 - des modalités relatives aux dates ou horaires de traitements les plus adaptés ;

 - des modalités pratiques d'application des distances de sécurité ou de déploiement de mesures anti-dérives.

+###### Article D253-46-1-3

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+Pour les usages agricoles, les organisations syndicales représentatives opérant à l'échelle du département ou la chambre départementale d'agriculture proposent au préfet, à sa demande ou de leur propre initiative, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8. Elles peuvent concerner tout ou partie de l'activité agricole du département.

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+Chaque charte d'engagements précise les modalités de son élaboration.

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+###### Article D253-46-1-4

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+Pour les usages non agricoles, les organisations représentatives, les regroupements d'utilisateurs ou les gestionnaires d'infrastructures linéaires, proposent, de leur propre initiative ou à la demande du préfet ou, le cas échéant, lorsque la charte dépasse le ressort d'un département, à la demande de chaque préfet concerné, les projets de chartes d'engagements mentionnées au III de l'article L. 253-8.

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+###### Article D253-46-1-5

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+Dans les deux mois qui suivent la transmission d'un projet de charte, le préfet se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées aux objectifs de l'article L. 253-8 et sur sa conformité aux exigences mentionnées à l'article D. 253-46-1-2.

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+Le préfet peut demander aux organisations concernées de modifier le projet dans un délai qui ne peut être supérieur à deux mois. Le préfet peut réduire ce délai, notamment en cas d'impératif de santé publique.

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+Lorsque le préfet constate que les mesures prévues par une charte sont adaptées et conformes, il met en œuvre la consultation du public conformément à l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de son adoption.

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+Pour les usages non agricoles, dans l'hypothèse où plusieurs départements sont concernés, les préfets de département mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement en vue de l'adoption de la charte par chacun des préfets concernés.

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+Les décisions préfectorales et les chartes adoptées sont publiées au recueil des actes administratifs et sur le site internet de chaque préfecture concernée.

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+Chaque utilisateur de produits phytopharmaceutiques dispose d'un exemplaire, le cas échéant dématérialisé, de la charte d'engagements qu'il met en œuvre lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

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 ##### Section 6 bis : Phytopharmacovigilance

 ###### Article R253-46-2