Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 27 décembre 2021 (version 13c1877)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2021.

55996
###### Article R631-6
55997

                        
55998
Les seuils de chiffre d'affaires en dessous desquels l'article L. 631-24 n'est pas applicable aux producteurs ou aux acheteurs de produits agricoles sont les suivants :
55999

                        
56000
<table border="1"><tbody>
56001
 <tr>
56002
  <th>Produits agricoles concernés</th>
56003
  <th>Seuils de chiffre d'affaires annuel de l'acheteur pour le produit agricole concerné</th>
56004
  <th>Seuils de chiffre d'affaires annuel du producteur, de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs pour le produit agricole concerné</th>
56005
 </tr>
56006
 <tr>
56007
  <td align="center">Bovins mâles non castrés de 12 à 24 mois de race à viande</td>
56008
  <td align="center">100 000 euros</td>
56009
  <td align="center">10 000 euros</td>
56010
 </tr>
56011
 <tr>
56012
  <td align="center">Bovins femelles de plus de 12 mois n'ayant jamais vêlé de race à viande</td>
56013
  <td align="center">100 000 euros</td>
56014
  <td align="center">10 000 euros</td>
56015
 </tr>
56016
 <tr>
56017
  <td align="center">Bovins femelles ayant déjà vêlé de race à viande</td>
56018
  <td align="center">100 000 euros</td>
56019
  <td align="center">10 000 euros</td>
56020
 </tr>
56021
 <tr>
56022
  <td align="center">Bovins sous signes officiels de qualité</td>
56023
  <td align="center">100 000 euros</td>
56024
  <td align="center">10 000 euros</td>
56025
 </tr>
56026
 <tr>
56027
  <td align="center">Bovin mâle ou femelle maigre de moins de 12 mois de race viande, hors signes officiels de qualité</td>
56028
  <td align="center">100 000 euros</td>
56029
  <td align="center">10 000 euros</td>
56030
 </tr>
56031
 <tr>
56032
  <td align="center">Porcs charcutiers castrés nés à partir du 1er janvier 2022</td>
56033
  <td align="center">780 000 euros</td>
56034
  <td align="center">10 000 euros</td>
56035
 </tr>
56036
 <tr>
56037
  <td align="center">Lait de vache cru</td>
56038
  <td align="center">700 000 euros</td>
56039
  <td align="center">-</td>
56040
 </tr>
56041
 <tr>
56042
  <td align="center">Lait de chèvre cru</td>
56043
  <td align="center">700 000 euros</td>
56044
  <td align="center">-</td>
56045
 </tr>
56046
 <tr>
56047
  <td align="center">Lait de brebis cru</td>
56048
  <td align="center">700 000 euros</td>
56049
  <td align="center">-</td>
56050
 </tr>
56051
</tbody></table>
   

                    
55998 56055
####### Article R631-7
55999 56056

                                                                                    
56000 56057
En
Les contrats de vente de lait de vache cru conclus en
 application de l'article L. 631-24
-2, l'achat de lait de vache cru livré sur le territoire français, quelle que soit son origine, fait l'objet de contrats écrits entre producteurs et acheteurs. Ces contrats
 sont soumis aux dispositions de la présente 
sous-
section.
56001 56058

                                                                                    
56002
Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-24 sont réunies, le contrat est précédé d'un accord-cadre écrit entre l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs et l'acheteur, qui est soumis aux mêmes dispositions.
56003

                                                                                    
56004
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux acheteurs dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 700 000 euros.
56005

                                                                                    
56006 56059
Toutefois, les
Les
 articles R. 631-8 et R. 631-9 
s'appliquent
sont également applicables
 à tout contrat ou accord-cadre conclu 
dans les conditions prévues à
par écrit lorsque
 l'article L. 631-24
, quel que soit le chiffre d'affaires de l'acheteur.
 ne leur est pas applicable en vertu des dispositions de l'article R. 631-6.
   

                    
56008 56061
####### Article R631-8
56009 56062

                                                                                    
56010 56063
La clause relative au prix ou aux modalités de détermination du prix, mentionnée au 1° du III de l'article L. 631-24, tient compte des dispositions des articles L. 654-30, D. 654-29 et D. 654-32 à D. 654-35.
56011 56064

                                                                                    
56012 56065
Le prix est établi par référence à un prix de base correspondant à un lait de qualité et de composition standard auquel sont appliquées les réfactions et les majorations, en application des articles L. 654-30 et L. 654-31, en fonction de la qualité et de la composition réelles du lait acheté. Si le prix de base convenu ne correspond pas à un lait contenant 38 grammes par litre de matière grasse et 32 grammes par litre de matière protéique, le contrat et l'accord-cadre mentionnent également, pour information, le prix correspondant à un lait d'une telle composition.
56013 56066

                                                                                    
56014 56067
Le contrat et l'accord-cadre prévoient les modalités de détermination alternatives du prix en cas d'indisponibilité temporaire des indicateurs prévus au contrat et à l'accord cadre.
56015 56068

                                                                                    
56016 56069
Pour l'application du 
II
VIII
 de l'article L. 631-24
-2
, le prix de base du lait est communiqué par l'acheteur selon des modalités prévues dans le contrat ou l'accord-cadre.
   

                    
56034 56087
####### Article R631-10
56035 56088

                                                                                    
56036 56089
La durée du contrat ne peut être inférieure à cinq ans, ou à sept ans pour les contrats conclus par un producteur qui a engagé sa production depuis moins de cinq ans dans les conditions prévues au 
quatrième
douzième
 alinéa du III de l'article L. 631-24
-2
.
56037 56090

                                                                                    
56038 56091
Toute modification du contrat et de l'accord-cadre est faite par un avenant écrit qui prévoit une date d'effet compatible avec les modifications prévues à cet avenant.