Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 17 décembre 2021 (version 8eda86f)
La précédente version était la version consolidée au 16 décembre 2021.

6646 6646
##### Article L250-1
6647 6647

                                                                                    
6648 6648
I.
 - 
-
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par les chapitres Ier à VIII du présent titre, à la recherche et à la constatation des manquements aux dispositions prévues par le droit de l'Union européenne, le présent titre, le titre III du livre V du code de l'environnement et les textes réglementaires pris pour leur application, dans les domaines :
6649 6649

                                                                                    
6650 6650
1° De la dissémination dans l'environnement d'organismes végétaux génétiquement modifiés ;
6651 6651

                                                                                    
6652 6652
2° Des mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux ;
6653 6653

                                                                                    
6654 6654
3° Des exigences relatives à l'expérimentation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et supports de culture, et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable, y compris en ce qui concerne le matériel d'application des pesticides ;
6655 6655

                                                                                    
6656 6656
4° Des exigences relatives à l'entrée sur le territoire et à l'introduction dans l'environnement des macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux ;
6657 6657

                                                                                    
6658 6658
5° Des denrées alimentaires végétales et de leur sécurité, leur intégrité et leur salubrité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire ;
6659 6659

                                                                                    
6660 6660
6° Des aliments pour animaux d'origine végétale et de leur sécurité, au stade de la production primaire, ainsi que de la transformation et de la distribution par le producteur primaire
 ;
6661

                                                                                    
6660 6662
7° De la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides
.
6661 6663

                                                                                    
6662 6664
II.
 - 
-
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent également aux autres activités officielles au sens du règlement (UE) 2017/625 du 15 décembre 2017, notamment celles réalisées dans le cadre de la surveillance biologique du territoire définie à l'article L. 251-1.
   

                    
7739
##### Article L259-1
7740

                        
7741
Une variété rendue tolérante aux herbicides est une variété végétale dans laquelle a été introduite, par des méthodes d'obtention ou de sélection, une capacité à supporter des applications d'herbicides auxquels l'espèce végétale de cette variété est habituellement sensible.
7742

                        
7743
Lorsque la Commission européenne l'autorise dans les conditions prévues par le droit de l'Union européenne, la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides peut être subordonnée au respect de conditions techniques relatives notamment aux pratiques agronomiques et aux successions culturales, visant à prévenir les risques pour la santé publique ou l'environnement que son utilisation est susceptible de présenter. Dans ce cas, l'exploitant tient un registre dans lequel il consigne des informations sur la mise en œuvre de ces conditions techniques.
7744

                        
7745
Les conditions techniques applicables à la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides, les conditions de tenue du registre et les informations qui doivent y figurer sont précisées par décret.
   

                    
7747
##### Article L259-2
7748

                        
7749
Dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des variétés rendues tolérantes aux herbicides sur l'environnement et la santé publique le nécessite, un décret peut, dans une zone géographique déterminée ou sur l'ensemble du territoire national, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une variété rendue tolérante aux herbicides et prévoir les conditions dans lesquelles les données et informations relatives à cette culture sont collectées.
   

                    
94404 94420
#### Article Annexe V à l'article D813-47
94405 94421

                                                                                    
94406 94422
Le nombre de postes de formateurs nécessaires par groupe de formation de dix-huit élèves est fixé à compter de l'année civile 
2014
2021
 conformément au tableau ci-dessous :
94407 94423

                                                                                    
94408 94424
<table border="1"
 cellpadding="0" cellspacing="3" width="680"
><tbody>
94409 94425
 <tr>
94410 94426
  <
td
th></th>
94410 94427
  <th
 colspan="
3"><
2">Rythme approprié</th>
94428
 </tr>
94429
 <tr>
94410 94430
  <td align="left"/><td align="
center
>RYTHME APPROPRIE</
">
94431

                                                                                    
94432
Par alternance</td>
94410 94433
  <td align="
center
>
">Par une autre méthode pédagogique
</td>
94411 94434
 </tr>
94412 94435
 <tr>
94413 94436
  <td
>
 align="center">Cycle court
94437

                                                                                    
94413 94438
4e, 3e
</td>
94414 94439
  <td
><
 align="
center
>Par alternance</center>
">1,5
</td>
94415 94440
  <td
><
 align="
center
>Par une autre méthode
94416

                                                                                    
94417 94440
pédagogique</center>
">1,77
</td>
94418 94441
 </tr>
94419 94442
 <tr>
94420 94443
  <td
>Cycle court : 4e, 3e
 align="center">CAPA
</td>
94421 94444
  <td
><
 align="
center
>1,30</center>
">1,95
</td>
94422 94445
  <td
><
 align="
center
>1,77</center>
">1,95
</td>
94423 94446
 </tr>
94424 94447
 <tr>
94425 94448
  <td
>CAPA, BEPA
 align="center">Cycle long
94449

                                                                                    
94425 94450
Baccalauréat
</td>
94426 94451
  <td
><
 align="
center
>1,95</center>
">2
</td>
94427 94452
  <td
><
 align="
center
>1,95</center>
">2
</td>
94428 94453
 </tr>
94429 94454
 <tr>
94430 94455
  <td
>Cycle long :
94431

                                                                                    
94432
baccalauréat</td>
94433 94455
  <td colspan="2"><
 align="
center
>2</center></td>
94434
 </tr>
94435
 <tr>
94436 94455
  <td
"
>Cycle supérieur court
 :
94437 94456

                                                                                    
94438 94457
BTSA</td>
94439 94458
  <td 
colspan="2"><
align="
center
>2</
">2</td>
94439 94459
  <td align="
center
>
">2
</td>
94440 94460
 </tr>
94441 94461
</tbody></table>