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... | ... |
@@ -64346,7 +64346,7 @@ La demande d'agrément est accompagnée des statuts de l'association qui doivent |
64346 | 64346 |
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64347 | 64347 |
Les modalités de fonctionnement de l'association sont fixées par un règlement intérieur. |
64348 | 64348 |
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64349 |
-Le directeur et l'agent comptable de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement. |
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64349 |
+Le directeur et le directeur comptable et financier de la caisse ou de l'une des caisses de mutualité sociale agricole ayant créé l'association exercent les mêmes fonctions au sein de l'association spécialisée ; ils sont nommés par le conseil d'administration de l'association sur proposition du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole concernée. Les autres agents de direction peuvent également s'y voir confier des fonctions équivalentes. Ces fonctions ne sont pas rémunérées distinctement. |
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64350 | 64350 |
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64351 | 64351 |
Les opérations financières et comptables de l'association sont enregistrées suivant les règles définies au plan comptable des caisses de mutualité sociale agricole. Un compte de résultat et un bilan sont établis annuellement. |
64352 | 64352 |
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... | ... |
@@ -67272,7 +67272,7 @@ Sans préjudice des procédures de recouvrement susceptibles d'intervenir par ai |
67272 | 67272 |
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67273 | 67273 |
####### Article D723-115 |
67274 | 67274 |
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67275 |
-Le directeur et l'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. |
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67275 |
+Le directeur et le directeur comptable et financier des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1 assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. |
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67276 | 67276 |
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67277 | 67277 |
###### Sous-section 2 : Secret professionnel. |
67278 | 67278 |
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... | ... |
@@ -67573,23 +67573,23 @@ Par dérogation aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du c |
67573 | 67573 |
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67574 | 67574 |
####### Article D723-155 |
67575 | 67575 |
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67576 |
-Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable. |
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67576 |
+Les opérations financières et comptables des organismes de mutualité sociale agricole sont effectuées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un directeur comptable et financier. |
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67577 | 67577 |
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67578 |
-L'agent comptable peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions. |
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67578 |
+Le directeur comptable et financier peut se voir confier par le directeur ou la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole toute mission compatible avec ses attributions. |
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67579 | 67579 |
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67580 | 67580 |
####### Article D723-156 |
67581 | 67581 |
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67582 |
-Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa de l'agent comptable ou de son délégué. |
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67582 |
+Les opérations de recettes et de dépenses donnent lieu à l'établissement d'ordres de recettes et d'ordres de dépenses revêtus de la signature du directeur ou de son délégué et du visa du directeur comptable et financier ou de son délégué. |
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67583 | 67583 |
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67584 | 67584 |
####### Article D723-157 |
67585 | 67585 |
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67586 |
-Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable. |
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67586 |
+Le directeur, le directeur adjoint et leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier. |
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67587 | 67587 |
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67588 |
-Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l' article R. 155-1 du code de la sécurité sociale , les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions d'agent comptable ou de délégué de l'agent comptable. |
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67588 |
+Sauf autorisation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, les délégués du directeur ou leurs conjoints ne peuvent assumer les fonctions de directeur comptable et financier ou de délégué du directeur comptable et financier. |
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67589 | 67589 |
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67590 | 67590 |
####### Article D723-158 |
67591 | 67591 |
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67592 |
-Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et l'agent comptable sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : |
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67592 |
+Les opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : |
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67593 | 67593 |
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67594 | 67594 |
1° Aux assurances sociales agricoles des salariés ; |
67595 | 67595 |
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... | ... |
@@ -67645,11 +67645,11 @@ A chaque ordre de recette sont jointes, s'il y a lieu, les pièces justificative |
67645 | 67645 |
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67646 | 67646 |
Les documents individuels ou collectifs obtenus par duplication ou reproduction ne constituent des ordres de recette qu'autant qu'ils sont revêtus de la signature du directeur ou de son délégué. |
67647 | 67647 |
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67648 |
-Les ordres de recette sont conservés par l'agent comptable. |
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67648 |
+Les ordres de recette sont conservés par le directeur comptable et financier. |
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67649 | 67649 |
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67650 | 67650 |
######## Article D723-163 |
67651 | 67651 |
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67652 |
-Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs. |
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67652 |
+Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont le directeur comptable et financier assure la conservation, par application de l'article D. 723-206, donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recette de régularisation soit individuels, soit collectifs. |
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67653 | 67653 |
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67654 | 67654 |
Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recette collectifs journaliers. |
67655 | 67655 |
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... | ... |
@@ -67675,7 +67675,7 @@ Pour les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire |
67675 | 67675 |
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67676 | 67676 |
######## Article D723-172 |
67677 | 67677 |
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67678 |
-L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre à l'agent comptable de s'assurer de l'identité du créancier. |
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67678 |
+L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de l'identité du créancier. |
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67679 | 67679 |
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67680 | 67680 |
Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives. Il doit porter référence aux pièces justificatives lorsqu'elles ne sont pas jointes. |
67681 | 67681 |
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... | ... |
@@ -67695,25 +67695,25 @@ En cas de paiement d'acomptes, le premier ordre de dépense doit être appuyé d |
67695 | 67695 |
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67696 | 67696 |
######## Article D723-175 |
67697 | 67697 |
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67698 |
-Les ordres de dépense sont conservés par l'agent comptable. |
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67698 |
+Les ordres de dépense sont conservés par le directeur comptable et financier. |
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67699 | 67699 |
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67700 | 67700 |
######## Article D723-176 |
67701 | 67701 |
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67702 |
-En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat de l'agent comptable attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte. |
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67702 |
+En cas de perte d'un ordre de dépense, le directeur en délivre duplicata au vu d'un certificat du directeur comptable et financier attestant que l'ordre de dépense n'a été acquitté ni par lui, ni pour son compte. |
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67703 | 67703 |
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67704 | 67704 |
L'attestation de non-paiement est jointe au duplicata délivré par le directeur qui conserve la copie certifiée de ces pièces. |
67705 | 67705 |
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67706 | 67706 |
######## Article D723-177 |
67707 | 67707 |
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67708 |
-Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures de l'agent comptable au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur. |
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67708 |
+Les imputations de dépenses reconnues erronées pendant le cours d'un exercice sont rectifiées, en ce qui concerne les opérations d'administration, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale, des établissements et oeuvres, dans les écritures du directeur comptable et financier au moyen de certificats de réimputation délivrés par le directeur. |
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67709 | 67709 |
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67710 | 67710 |
######## Article D723-178 |
67711 | 67711 |
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67712 |
-L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et l'agent comptable lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur. |
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67712 |
+L'imputation des dépenses ne peut plus être modifiée par le directeur et le directeur comptable et financier lorsque les comptes ont été arrêtés par le directeur. |
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67713 | 67713 |
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67714 | 67714 |
######## Article D723-179 |
67715 | 67715 |
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67716 |
-Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui. |
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67716 |
+Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par le directeur comptable et financier à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui. |
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67717 | 67717 |
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67718 | 67718 |
La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause dans les conditions fixées par les articles D. 122-11 à D. 122-18 du code de la sécurité sociale et par l'article D. 723-210-1 du présent code. |
67719 | 67719 |
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... | ... |
@@ -67721,21 +67721,21 @@ La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnell |
67721 | 67721 |
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67722 | 67722 |
L'ordre de dépense peut être donné sur la pièce justificative de la dépense. |
67723 | 67723 |
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67724 |
-###### Sous-section 3 : L'agent comptable |
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67724 |
+###### Sous-section 3 : Le directeur comptable et financier |
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67725 | 67725 |
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67726 | 67726 |
####### Paragraphe 1 : Dispositions générales. |
67727 | 67727 |
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67728 | 67728 |
######## Article D723-183 |
67729 | 67729 |
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67730 |
-L'agent comptable est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques. |
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67730 |
+Le directeur comptable et financier est chargé de la comptabilité générale et peut vérifier l'exactitude des comptes individuels dont la tenue incombe aux services techniques. |
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67731 | 67731 |
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67732 |
-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable. |
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67732 |
+La comptabilité analytique est tenue par le directeur comptable et financier. |
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67733 | 67733 |
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67734 | 67734 |
Il peut également être chargé de la comptabilité matières dans les conditions prévues par les instructions en vigueur. Dans le cas où il n'est pas chargé de la comptabilité matières, celle-ci est néanmoins tenue sous sa surveillance. |
67735 | 67735 |
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67736 |
-Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le directeur et l'agent comptable. Cet inventaire ne doit pas comprendre les fournitures consommables. |
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67736 |
+Le matériel et le mobilier font l'objet d'un inventaire détenu à la fois par le directeur et le directeur comptable et financier. Cet inventaire ne doit pas comprendre les fournitures consommables. |
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67737 | 67737 |
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67738 |
-Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur à l'agent comptable, pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier. |
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67738 |
+Il doit être périodiquement vérifié pour constater les destructions par usure ou par toute autre cause. Le directeur est responsable du mobilier et du matériel. Les destructions ou sorties de matériel doivent faire l'objet de pièces justificatives remises par le directeur à le directeur comptable et financier, pour permettre la mise à jour de l'inventaire détenu par ce dernier. |
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67739 | 67739 |
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67740 | 67740 |
######## Article D723-185 |
67741 | 67741 |
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... | ... |
@@ -67743,41 +67743,41 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole sont tenues, d'une part, de contracte |
67743 | 67743 |
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67744 | 67744 |
######## Article D723-186 |
67745 | 67745 |
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67746 |
-L'agent comptable peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration. |
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67746 |
+Le directeur comptable et financier peut se faire suppléer, pour tout ou partie de ses attributions, par un délégué muni d'une procuration régulière et agréé par le conseil d'administration. |
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67747 | 67747 |
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67748 | 67748 |
Il peut également charger certains agents du maniement des fonds ou de l'exécution de certaines opérations, et notamment des vérifications. Les délégations données à ces agents doivent être approuvées par le directeur et préciser la nature des opérations qu'elles concernent et leur montant maximal. |
67749 | 67749 |
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67750 |
-Le délégué de l'agent comptable, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation de l'agent comptable, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185. |
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67750 |
+Le délégué du directeur comptable et financier, les caissiers ou agents ayant obtenu délégation du directeur comptable et financier, dans les conditions du présent article, sont astreints à la constitution d'un cautionnement dont le montant minimal est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 723-185. |
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67751 | 67751 |
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67752 | 67752 |
######## Article D723-187 |
67753 | 67753 |
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67754 | 67754 |
Au cas de vacance d'emploi par suite de décès, démission, licenciement ou retrait d'agrément, ou pour toute autre cause, le conseil d'administration, sur proposition du directeur, procède à la désignation d'un agent comptable intérimaire, après avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale. |
67755 | 67755 |
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67756 |
-L'agent comptable intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 723-184 du présent code. |
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67756 |
+Le directeur comptable et financier intérimaire est installé dans les conditions prévues à l'article D. 723-184 du présent code. |
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67757 | 67757 |
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67758 | 67758 |
La durée de cet intérim ne peut excéder six mois, sauf renouvellement d'égale durée dans les mêmes conditions. |
67759 | 67759 |
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67760 |
-Toutefois, lorsque l'agent comptable est empêché temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A l'expiration de ce délai, si l'agent comptable n'est pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement. |
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67760 |
+Toutefois, lorsque le directeur comptable et financier est empêché temporairement d'exercer ses fonctions par une affection de longue durée, l'intérim peut être renouvelé par période de six mois jusqu'à la reprise de service de l'intéressé ou jusqu'à l'expiration du délai pendant lequel celui-ci conserve le bénéfice de ses appointements ou est mis en congé sans traitement, en application des dispositions conventionnelles régissant ses relations avec la caisse. A l'expiration de ce délai, si le directeur comptable et financier n'est pas en état de reprendre son service, il est procédé à son remplacement. |
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67761 | 67761 |
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67762 | 67762 |
######## Article D723-188 |
67763 | 67763 |
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67764 |
-L'agent comptable rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé. |
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67764 |
+Le directeur comptable et financier rend compte de ses actes devant le conseil d'administration ainsi que devant les autorités qui l'ont agréé. |
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67765 | 67765 |
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67766 | 67766 |
######## Article D723-190 |
67767 | 67767 |
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67768 |
-L'agent comptable est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur. |
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67768 |
+Le directeur comptable et financier est, en outre, soumis aux vérifications prévues par les lois et règlements en vigueur. |
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67769 | 67769 |
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67770 |
-L'agent comptable qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale. |
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67770 |
+Le directeur comptable et financier qui refuse à un vérificateur dûment habilité de présenter sa comptabilité ou d'établir l'inventaire des fonds et valeurs est immédiatement suspendu de ses fonctions dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 123-52 du code de la sécurité sociale. |
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67771 | 67771 |
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67772 | 67772 |
La même mesure est prise contre lui s'il est constaté une irrégularité d'une nature telle que sa fidélité puisse être mise en doute. |
67773 | 67773 |
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67774 |
-####### Paragraphe 2 : Missions de l'agent comptable |
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67774 |
+####### Paragraphe 2 : Missions du directeur comptable et financier |
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67775 | 67775 |
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67776 |
-######## Sous-paragraphe 1 : Domaine propre de l'agent comptable. |
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67776 |
+######## Sous-paragraphe 1 : Domaine propre du directeur comptable et financier |
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67777 | 67777 |
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67778 | 67778 |
######### Article D723-191 |
67779 | 67779 |
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67780 |
-L'agent comptable est chargé : |
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67780 |
+Le directeur comptable et financier est chargé : |
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67781 | 67781 |
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67782 | 67782 |
1° De l'encaissement régulier des ordres de recettes qui lui sont remis par le directeur ; |
67783 | 67783 |
|
... | ... |
@@ -67791,7 +67791,7 @@ L'agent comptable est chargé : |
67791 | 67791 |
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67792 | 67792 |
6° De la justification de ses opérations comptables, ainsi que de l'exacte concordance entre les résultats de ses opérations et de la position de ses comptes de disponibilité. |
67793 | 67793 |
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67794 |
-L'agent comptable est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples). |
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67794 |
+Le directeur comptable et financier est tenu de définir et d'assurer les contrôles en matière de recettes, de dépenses et de patrimoine. Il établit, à cet effet, un plan de contrôle qui s'insère dans le dispositif de contrôle interne défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples). |
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67795 | 67795 |
|
67796 | 67796 |
Le plan de contrôle fixe notamment : |
67797 | 67797 |
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... | ... |
@@ -67807,17 +67807,17 @@ d) les procédures des contrôles prévues à l'article D. 723-243. |
67807 | 67807 |
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67808 | 67808 |
######### Article D723-193 |
67809 | 67809 |
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67810 |
-L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par l'agent comptable et le montant des recouvrements qu'il a effectués. |
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67810 |
+L'état des restes à recouvrer doit présenter un total égal à la différence entre le montant des ordres de recettes pris en charge par le directeur comptable et financier et le montant des recouvrements qu'il a effectués. |
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67811 | 67811 |
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67812 | 67812 |
######### Article D723-194 |
67813 | 67813 |
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67814 |
-La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par l'agent comptable ou son délégué. |
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67814 |
+La prise en charge de l'ordre de recette est datée et signée par le directeur comptable et financier ou son délégué. |
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67815 | 67815 |
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67816 |
-L'agent comptable vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur. |
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67816 |
+Le directeur comptable et financier vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de recettes établis et signés par le directeur. |
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67817 | 67817 |
|
67818 | 67818 |
######### Article D723-197 |
67819 | 67819 |
|
67820 |
-Tous les encaissements en numéraire effectués par l'agent comptable donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches. |
|
67820 |
+Tous les encaissements en numéraire effectués par le directeur comptable et financier donnent lieu à l'établissement d'une quittance extraite d'un carnet à souches. Lorsque la partie prenante exige expressément la délivrance d'un reçu au titre des règlements faits par un mode de paiement autre que le numéraire, le comptable intéressé établit une déclaration de versement tirée d'un carnet à souches. |
|
67821 | 67821 |
|
67822 | 67822 |
Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité sociale agricole. |
67823 | 67823 |
|
... | ... |
@@ -67825,7 +67825,7 @@ Les chèques doivent être établis à l'ordre de la caisse de mutualité social |
67825 | 67825 |
|
67826 | 67826 |
######### Article D723-198 |
67827 | 67827 |
|
67828 |
-L'agent comptable porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur. |
|
67828 |
+Le directeur comptable et financier porte, sans délai, sur les pièces justificatives, une mention constatant le paiement. Il vérifie, dans les conditions définies à l'article D. 723-191, la régularité des ordres de dépenses établis et signés par le directeur. |
|
67829 | 67829 |
|
67830 | 67830 |
Pour l'ensemble des opérations de l'organisme, la vérification porte sur les points suivants : |
67831 | 67831 |
|
... | ... |
@@ -67841,13 +67841,13 @@ Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformé |
67841 | 67841 |
|
67842 | 67842 |
######### Article D723-201 |
67843 | 67843 |
|
67844 |
-L'agent comptable qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier. |
|
67844 |
+Le directeur comptable et financier qui, à l'occasion des vérifications effectuées en application de l'article D. 723-198, constate une irrégularité doit surseoir au paiement et aviser le directeur de la caisse ou, pour les prestations gérées pour le compte de tiers, l'autorité qui instruit le dossier. |
|
67845 | 67845 |
|
67846 |
-Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement.L'agent comptable paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
|
67846 |
+Le directeur peut requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de paiement. Le directeur comptable et financier paie immédiatement et annexe à l'ordre de paiement l'original de la réquisition qu'il a reçue. Il en rend compte au président du conseil d'administration qui en informe le conseil d'administration, le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
|
67847 | 67847 |
|
67848 | 67848 |
Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : |
67849 | 67849 |
|
67850 |
-1° Opposition faite entre les mains de l'agent comptable ; |
|
67850 |
+1° Opposition faite entre les mains du directeur comptable et financier ; |
|
67851 | 67851 |
|
67852 | 67852 |
2° Contestation sur la validité de la quittance ; |
67853 | 67853 |
|
... | ... |
@@ -67859,11 +67859,11 @@ Il ne peut être procédé à la réquisition dans les cas suivants : |
67859 | 67859 |
|
67860 | 67860 |
######### Article D723-202 |
67861 | 67861 |
|
67862 |
-Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, l'agent comptable établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution. |
|
67862 |
+Lorsqu'il a reçu un ordre régulier, le directeur comptable et financier établit que la caisse est libérée de sa dette après l'expiration du délai nécessaire pour vérifier l'ordre de paiement et assurer son exécution. |
|
67863 | 67863 |
|
67864 | 67864 |
La caisse est libérée de sa dette si le paiement a été fait selon des modes de règlement prévus à l'article D. 723-203 au profit de la personne capable de donner valablement quittance, soit en qualité de créancier, soit en qualité de mandataire, d'ayant droit ou d'ayant cause dudit créancier. |
67865 | 67865 |
|
67866 |
-Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains de l'agent comptable. |
|
67866 |
+Toute saisie, opposition, signification ayant pour objet d'arrêter un paiement et de faire connaître qu'une personne autre que le créancier a qualité pour donner quittance doit être faite entre les mains du directeur comptable et financier. |
|
67867 | 67867 |
|
67868 | 67868 |
La caisse est également libérée si le bénéfice d'une prescription peut être invoqué ou encore si les sommes dont elle est redevable et que le créancier refuse de recevoir sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations. |
67869 | 67869 |
|
... | ... |
@@ -67877,7 +67877,7 @@ Est également considérée comme ayant un caractère libératoire l'inscription |
67877 | 67877 |
|
67878 | 67878 |
######### Article D723-204 |
67879 | 67879 |
|
67880 |
-Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent : |
|
67880 |
+Les fonds et valeurs dont le directeur comptable et financier assure la garde doivent être conservés distinctement de ceux qu'il détient à titre personnel. Ils comprennent : |
|
67881 | 67881 |
|
67882 | 67882 |
1° Le numéraire ; |
67883 | 67883 |
|
... | ... |
@@ -67887,7 +67887,7 @@ Les fonds et valeurs dont l'agent comptable assure la garde doivent être conser |
67887 | 67887 |
|
67888 | 67888 |
Chacune de ces catégories de fonds et valeurs est suivie distinctement dans des comptes dont la position doit à tout moment être conforme à l'inventaire desdits fonds et valeurs. |
67889 | 67889 |
|
67890 |
-Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige l'agent comptable à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant. |
|
67890 |
+Toute discordance entre la position des comptes et les résultats de l'inventaire oblige le directeur comptable et financier à constater immédiatement l'existence d'un excédent ou d'un manquant. |
|
67891 | 67891 |
|
67892 | 67892 |
Les excédents sont acquis à la caisse à l'expiration des délais de prescription. |
67893 | 67893 |
|
... | ... |
@@ -67901,11 +67901,11 @@ Le montant maximal journalier de l'encaisse en numéraire est fixé par décisio |
67901 | 67901 |
|
67902 | 67902 |
######### Article D723-206 |
67903 | 67903 |
|
67904 |
-Seul l'agent comptable a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation. |
|
67904 |
+Seul le directeur comptable et financier a qualité pour recevoir et détenir les titres de propriété et les titres de créance. Il en assure la conservation. |
|
67905 | 67905 |
|
67906 | 67906 |
######### Article D723-207 |
67907 | 67907 |
|
67908 |
-Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : |
|
67908 |
+Les comptes externes de disponibilités dont les directeurs comptables et financiers peuvent ordonner les mouvements dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur comprennent : |
|
67909 | 67909 |
|
67910 | 67910 |
1° (Supprimé) ; |
67911 | 67911 |
|
... | ... |
@@ -67915,39 +67915,39 @@ Les comptes externes de disponibilités dont les agents comptables peuvent ordon |
67915 | 67915 |
|
67916 | 67916 |
######### Article D723-208 |
67917 | 67917 |
|
67918 |
-Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence de l'agent comptable. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé. |
|
67918 |
+Les divers comptes de disponibilité sont ouverts sur décision du conseil d'administration à la diligence du directeur comptable et financier. Avis de l'ouverture de ces comptes doit être donné au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques intéressé. |
|
67919 | 67919 |
|
67920 |
-L'agent comptable qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire. |
|
67920 |
+Le directeur comptable et financier qui provoque l'ouverture d'un compte externe de disponibilités non prévu par la réglementation commet une faute de service passible de sanction disciplinaire. |
|
67921 | 67921 |
|
67922 |
-Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire l'agent comptable qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales. |
|
67922 |
+Commet également une faute de service passible de sanction disciplinaire le directeur comptable et financier qui omet de virer, dans les conditions fixées conjointement par le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture, la part des cotisations encaissées par la caisse de mutualité sociale agricole et revenant aux caisses centrales. |
|
67923 | 67923 |
|
67924 |
-L'agent comptable doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants. |
|
67924 |
+Le directeur comptable et financier doit périodiquement rapprocher ses écritures de celles de ses correspondants. |
|
67925 | 67925 |
|
67926 | 67926 |
######## Sous-paragraphe 5 : Justification des opérations comptables. |
67927 | 67927 |
|
67928 | 67928 |
######### Article D723-209 |
67929 | 67929 |
|
67930 |
-Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles. |
|
67930 |
+Les pièces justificatives sont classées dans les archives du directeur comptable et financier. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles. |
|
67931 | 67931 |
|
67932 | 67932 |
######## Sous-paragraphe 6 : Rupture de l'équilibre de la comptabilité. |
67933 | 67933 |
|
67934 | 67934 |
######### Article D723-210 |
67935 | 67935 |
|
67936 |
-L'agent comptable doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités. |
|
67936 |
+Le directeur comptable et financier doit être en mesure d'établir à tout moment l'équilibre entre, d'une part, les résultats des opérations et l'inventaire des titres et valeurs et, d'autre part, la position des comptes de disponibilités. |
|
67937 | 67937 |
|
67938 |
-La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable se trouve engagée en cas de manquant. |
|
67938 |
+La responsabilité personnelle et pécuniaire de le directeur comptable et financier se trouve engagée en cas de manquant. |
|
67939 | 67939 |
|
67940 |
-####### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable et des délégués de l'agent comptable |
|
67940 |
+####### Paragraphe 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier et des délégués du directeur comptable et financier |
|
67941 | 67941 |
|
67942 | 67942 |
######## Article D723-210-1 |
67943 | 67943 |
|
67944 |
-Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D. 122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent code. |
|
67944 |
+Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier sont fixées aux articles D. 122-11 (1° à 5°) et D. 122-12 à D. 122-18 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article D. 122-17 de ce code, la référence à l' article D. 122-9 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article D. 723-243 du présent code. |
|
67945 | 67945 |
|
67946 |
-Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent comptable. |
|
67946 |
+Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article D. 122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables au directeur comptable et financier. |
|
67947 | 67947 |
|
67948 |
-La responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent comptable peut également être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil d'administration. |
|
67948 |
+La responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur comptable et financier peut également être engagée par l'autorité compétente de l'Etat sur saisine du conseil d'administration. |
|
67949 | 67949 |
|
67950 |
-Les dispositions de l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale et du présent article sont applicables aux délégués de l'agent comptable. |
|
67950 |
+Les dispositions de l'article D. 122-20 du code de la sécurité sociale et du présent article sont applicables aux délégués du directeur comptable et financier. |
|
67951 | 67951 |
|
67952 | 67952 |
###### Sous-section 4 : Organisation de la comptabilité. |
67953 | 67953 |
|
... | ... |
@@ -68019,13 +68019,13 @@ Les comptes annuels comprennent : |
68019 | 68019 |
|
68020 | 68020 |
####### Article D723-218 |
68021 | 68021 |
|
68022 |
-Les comptes annuels établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration. |
|
68022 |
+Les comptes annuels établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration. |
|
68023 | 68023 |
|
68024 | 68024 |
Le directeur remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de l'organisme. |
68025 | 68025 |
|
68026 | 68026 |
####### Article D723-219 |
68027 | 68027 |
|
68028 |
-Les comptes annuels et le rapport de validation de l'agent comptable national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture. |
|
68028 |
+Les comptes annuels et le rapport de validation du directeur comptable et financier national sont transmis respectivement avant le 15 avril et le 1er juin qui suivent la fin de l'exercice au ministre chargé de l'agriculture. |
|
68029 | 68029 |
|
68030 | 68030 |
####### Article D723-220 |
68031 | 68031 |
|
... | ... |
@@ -68045,7 +68045,7 @@ Les titres de propriété ne peuvent être détruits. |
68045 | 68045 |
|
68046 | 68046 |
Les pièces justificatives, à l'exception de celles qui se rapportent aux gestions techniques, sont conservées pendant six ans après la clôture des comptes de l'exercice qu'elles concernent, sous réserve des délais de prescription de droit commun applicables à certaines opérations particulières. |
68047 | 68047 |
|
68048 |
-En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent être détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent. |
|
68048 |
+En tout état de cause, les documents cités aux alinéas précédents ne peuvent être détruits qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'ils concernent. |
|
68049 | 68049 |
|
68050 | 68050 |
II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants : |
68051 | 68051 |
|
... | ... |
@@ -68059,7 +68059,7 @@ II.-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justif |
68059 | 68059 |
|
68060 | 68060 |
5° Cinq ans après le décès de la victime de l'accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit. |
68061 | 68061 |
|
68062 |
-Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent. |
|
68062 |
+Ces délais sont prolongés lorsque les droits et obligations constatés sur les pièces justificatives sont susceptibles de faire l'objet d'une révision ou font partie d'un dossier litigieux. En tout état de cause, les pièces justificatives ne peuvent être détruites qu'après que le directeur comptable et financier a obtenu quitus pour les exercices qu'elles concernent. |
|
68063 | 68063 |
|
68064 | 68064 |
III.-La liste des pièces justificatives des opérations techniques et de gestion administrative est dressée par une instruction du ministre chargé de l'agriculture. |
68065 | 68065 |
|
... | ... |
@@ -68067,11 +68067,11 @@ Les conditions de conservation des pièces justificatives ainsi que les modalit |
68067 | 68067 |
|
68068 | 68068 |
####### Article D723-224 |
68069 | 68069 |
|
68070 |
-A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et l'agent comptable. |
|
68070 |
+A l'expiration des délais de conservation prévus à l'article D. 723-223, la destruction d'un livre, d'un registre, d'un document ou d'une pièce justificative intervenant dans le cadre des dispositions prévues par l' article R. 212-14 du code du patrimoine est constatée par un procès-verbal signé par le directeur et le directeur comptable et financier. |
|
68071 | 68071 |
|
68072 | 68072 |
####### Article D723-225 |
68073 | 68073 |
|
68074 |
-Les modalités de délivrance du quitus à l'agent comptable et à ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale. |
|
68074 |
+Les modalités de délivrance du quitus au directeur comptable et financier et à ses délégués sont fixées à l'article D. 122-19 du code de la sécurité sociale. |
|
68075 | 68075 |
|
68076 | 68076 |
####### Article D723-226 |
68077 | 68077 |
|
... | ... |
@@ -68079,7 +68079,7 @@ Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent |
68079 | 68079 |
|
68080 | 68080 |
####### Article D723-227 |
68081 | 68081 |
|
68082 |
-L'agent comptable peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements. |
|
68082 |
+Le directeur comptable et financier peut, dans les conditions prévues aux articles D. 723-207 et D. 723-208, faire ouvrir des comptes de disponibilités à ses délégués des caisses secondaires pour l'exécution, sous la signature des agents habilités à cet effet, de retraits de fonds, de paiements ou de virements. |
|
68083 | 68083 |
|
68084 | 68084 |
####### Article D723-228 |
68085 | 68085 |
|
... | ... |
@@ -68189,7 +68189,7 @@ Un bilan annuel du dispositif de contrôle interne est présenté pour informati |
68189 | 68189 |
|
68190 | 68190 |
######## Article D723-243 |
68191 | 68191 |
|
68192 |
-L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs. Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : |
|
68192 |
+Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole procède régulièrement à l'audit des applications informatiques utilisées par les services de cet organisme afin notamment de prévenir les fraudes et les erreurs. Il contrôle notamment la mise en oeuvre dans l'organisme du dispositif de contrôle interne portant sur : |
|
68193 | 68193 |
|
68194 | 68194 |
1° L'habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler les données informatiques ; |
68195 | 68195 |
|
... | ... |
@@ -68203,7 +68203,7 @@ L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole procède réguli |
68203 | 68203 |
|
68204 | 68204 |
6° La vérification de l'exactitude des traitements au moyen de sondages portant sur les contrôles d'existence, de vraisemblance et de validité des opérations ; |
68205 | 68205 |
|
68206 |
-7° L'agent comptable d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle sont définis au plan national par l'agent comptable de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
|
68206 |
+7° Le directeur comptable et financier d'un organisme de mutualité sociale agricole détermine, sous sa responsabilité personnelle, la nature et la fréquence des contrôles par sondage des cotisations et des prestations liquidées. Les minima de contrôle sont définis au plan national par le directeur comptable et financier de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. |
|
68207 | 68207 |
|
68208 | 68208 |
####### Paragraphe 2 : Sécurités informatiques. |
68209 | 68209 |
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... | ... |
@@ -74751,27 +74751,29 @@ d) Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés agricol |
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74752 | 74752 |
a) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales ; |
74753 | 74753 |
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74754 |
-b) Le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique ; |
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74754 |
+b) Le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion spécifique ; |
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74755 | 74755 |
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74756 |
-c) Les directeurs, agents comptables et médecins-conseils chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées. |
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74756 |
+c) Les directeurs, directeurs comptables et financiers et médecins-conseils chefs de service de chacune des caisses de mutualité sociale agricole concernées. |
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74757 | 74757 |
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74758 |
-Les directeurs et agents comptables et, en tant que de besoin, les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique. |
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74758 |
+Les directeurs et directeurs comptables et financiers et, en tant que de besoin, les médecins-conseils chefs de service assistent aux séances des commissions créées au sein de l'instance de gestion spécifique. |
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74759 | 74759 |
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74760 | 74760 |
Le président du conseil d'administration est élu par les membres délibérants, au scrutin secret, au premier tour, à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et si nécessaire au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des administrateurs. |
74761 | 74761 |
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74762 |
-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de la région Alsace pour une durée de cinq ans. |
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74762 |
+Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale, pour une durée de cinq ans. |
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74763 |
+ |
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74764 |
+Les dispositions des articles L. 231-6 et L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale sont applicables aux membres du conseil d'administration visés au d du 1° et au a du 2°. |
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74763 | 74765 |
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74764 | 74766 |
######## Article D761-25 |
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74766 | 74768 |
Le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique : |
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74768 |
-1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du préfet de la région Grand Est ; |
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74770 |
+1° Etablit le règlement intérieur du conseil d'administration qui est soumis à l'approbation du responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R. 723-3 du présent code ; |
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74769 | 74771 |
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74770 |
-2° Désigne le directeur et l'agent comptable de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ; |
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+2° Désigne le directeur et le directeur comptable et financier de l'instance de gestion spécifique, choisis parmi les directeurs et directeurs comptables et financiers des caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle ; |
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74771 | 74773 |
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74772 | 74774 |
3° Peut créer une ou des commissions consultatives dont il définit la composition et les missions ; |
74773 | 74775 |
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74774 |
-4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par l'agent comptable ; |
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74776 |
+4° Arrête les comptes annuels de résultats techniques et de gestion présentés par le directeur comptable et financier ; |
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74776 | 74778 |
5° Fixe le montant du prélèvement sur les cotisations à la charge des personnes mentionnées à l'article L. 761-5, nécessaire à la couverture des frais de gestion ; |
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