Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -44071,7 +44071,7 @@ Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la pol |
| 44071 | 44071 |
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| 44072 | 44072 |
####### Article D343-21 |
| 44073 | 44073 |
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| 44074 |
-I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de quatre ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : |
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| 44074 |
+I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : |
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| 44075 | 44075 |
- d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture ; |
| 44076 | 44076 |
- d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de formation professionnelle continue régionale ; |
| 44077 | 44077 |
- d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci. |
| ... | ... |
@@ -44082,7 +44082,7 @@ Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de régi |
| 44082 | 44082 |
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| 44083 | 44083 |
####### Article D343-21-1 |
| 44084 | 44084 |
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| 44085 |
-Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour quatre ans à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé. |
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| 44085 |
+Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour une durée fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé. |
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| 44086 | 44086 |
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| 44087 | 44087 |
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission. |
| 44088 | 44088 |
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