Code rural et de la pêche maritime

@@ -42273,7 +42273,7 @@ La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition d

 ####### Article D313-15-1

-Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

+Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

 ####### Article D313-16

@@ -73204,25 +73204,23 @@ Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a inc

 ######## Article D751-87

-L'autorisation de tenue d'un registre de déclaration d'accidents du travail prévue à l'article L. 751-26 peut être accordée à l'employeur, sur sa demande, par la caisse de mutualité sociale agricole du lieu d'implantation de l'établissement lorsque celui-ci répond aux conditions suivantes :

+L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes :

 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ;

-2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par les articles L. 4611-1 et suivants du code du travail ;

+2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail ;

 3° Existence d'un poste de secours d'urgence.

-En cas de refus de l'autorisation, la caisse notifie sa décision motivée à l'employeur.

-

 ######## Article D751-88

-Le comité social et économique est informé de la mise en place d'un registre de déclaration d'accidents du travail dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de sa mission générale prévue à l'article L. 4612-1 du code du travail.

+Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.

 ######## Article D751-89

-Le registre est délivré après enquête par la caisse de mutualité sociale agricole. Toutefois, il demeure la propriété de ladite caisse.

+Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 751-90.

-L'employeur envoie le registre à la fin de chaque année civile, par lettre avec avis de réception, à la caisse de mutualité sociale agricole. Il peut en obtenir la communication.

+Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 751-26, l'employeur en informe la caisse de mutualité sociale agricole sans délai et par tout moyen conférant date certaine.

 ######## Article D751-90

@@ -73234,21 +73232,23 @@ La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. L

 ######## Article D751-91

-La caisse de mutualité sociale agricole peut décider le retrait de l'autorisation de tenue d'un registre pour l'une des raisons suivantes :

+Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés audit article :

 1° Tenue incorrecte du registre ;

-2° Disparition des conditions d'octroi ;

+a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ;

-3° Refus de présentation du registre :

+2° Refus de présentation du registre :

 a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention ;

 b) Aux agents de l'inspection du travail ;

-c) A la victime d'un accident consigné au registre.

+c) A la victime d'un accident consigné au registre ;

+

+d) Au comité social et économique.

-La caisse notifie sa décision motivée de retrait de l'autorisation.

+Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 751-26.

 ######## Article D751-92