Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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... | ... |
@@ -21916,7 +21916,7 @@ Au plus tard à l'issue d'un délai fixé par décret, un bilan de la mise en œ |
21916 | 21916 |
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21917 | 21917 |
L'autorité administrative prend en compte ces schémas lors de la délivrance des autorisations d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques. |
21918 | 21918 |
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21919 |
-Les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini à l'article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à l'accessibilité des zones aquacoles. |
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21919 |
+A l'exception des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales, les documents de planification et les projets de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements prennent en compte ces schémas, en veillant à la réalisation de l'objectif de développement de la production aquacole défini à l'article L. 2 du présent code. Ils ne font obstacle ni à l'installation ou à l'extension des établissements aquacoles ni à l'accessibilité des zones aquacoles. |
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21920 | 21920 |
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21921 | 21921 |
##### Article L923-2 |
21922 | 21922 |
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... | ... |
@@ -23771,9 +23771,9 @@ II.-Elle comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris |
23771 | 23771 |
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23772 | 23772 |
5° Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; |
23773 | 23773 |
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23774 |
-6° Le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement ; |
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23774 |
+6° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports ; |
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23775 | 23775 |
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23776 |
-7° Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie ; |
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23776 |
+7° (Abrogé) |
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23777 | 23777 |
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23778 | 23778 |
8° Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France ; |
23779 | 23779 |
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... | ... |
@@ -40502,7 +40502,7 @@ Au sens du présent chapitre, on entend par : |
40502 | 40502 |
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40503 | 40503 |
Le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs mentionné à l'article L. 256-2 est effectué à la demande du propriétaire par un organisme d'inspection agréé dans les conditions fixées à la section 2 du présent chapitre. |
40504 | 40504 |
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40505 |
-Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils sont déclarés au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français. |
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40505 |
+Lorsqu'ils ont satisfait à un contrôle de procédure équivalente, dans un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les matériels visés au premier alinéa sont réputés satisfaire au contrôle périodique obligatoire prévu à l'article L. 256-2, s'ils sont déclarés à l'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dans les formes déterminées par celui-ci, au moment de leur introduction sur le sol français. |
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40506 | 40506 |
|
40507 | 40507 |
###### Article D256-12 |
40508 | 40508 |
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... | ... |
@@ -40544,53 +40544,37 @@ Elles sont également réputées remplies lorsque leur respect a été vérifié |
40544 | 40544 |
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40545 | 40545 |
II.-La délivrance de l'agrément est également subordonnée à l'engagement par l'organisme d'inspection : |
40546 | 40546 |
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40547 |
-1° De transmettre au groupement d'intérêt public les résultats des contrôles des pulvérisateurs à l'exclusion de toute information nominative ; |
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40547 |
+1° De transmettre à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 les résultats des contrôles des pulvérisateurs à l'exclusion de toute information nominative ; |
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40548 | 40548 |
|
40549 |
-2° De mettre en œuvre une organisation et des moyens techniques permettant de faciliter la mission du groupement d'intérêt public, l'accès du personnel du groupement d'intérêt public et des agents qualifiés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnés à l'article L. 256-2 aux installations ; |
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40549 |
+2° De mettre en œuvre une organisation et des moyens techniques permettant de faciliter la mission de l'organisme d'accréditation et l'accès du personnel de cet organisme et des agents qualifiés pour la recherche et la constatation des infractions mentionnés à l'article L. 256-2 aux installations ; |
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40550 | 40550 |
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40551 |
-3° D'employer exclusivement des inspecteurs titulaires du certificat mentionné à l'article D. 256-23 correspondant aux catégories de pulvérisateurs qu'ils inspectent ; |
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40552 |
- |
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40553 |
-4° De s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public des sommes prévues à l'article L. 256-2-1 ; |
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40551 |
+2° bis De transmettre à l'autorité mentionnée à l'article R. 256-29 les résultats des visites de contrôle de ses installations réalisés en application de l'article D. 256-18 ; |
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40554 | 40552 |
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40555 |
-5° De communiquer au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1, pour les organismes accrédités, la décision prise par l'organisme d'accréditation à la suite de chacun de ses audits. |
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40553 |
+3° D'employer exclusivement des inspecteurs titulaires du certificat mentionné à l'article D. 256-23 correspondant aux catégories de pulvérisateurs qu'ils inspectent ; |
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40556 | 40554 |
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40557 |
-III.-A compter du 1er janvier 2018, tout organisme d'inspection réalisant chaque année au moins trois cent cinquante inspections doit, pour la délivrance ou le renouvellement d'un agrément, être accrédité dans les conditions prévues au I du présent article. |
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40555 |
+4° De s'acquitter auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 des sommes prévues au même article. |
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40558 | 40556 |
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40559 | 40557 |
###### Article D256-17 |
40560 | 40558 |
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40561 |
-L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 une demande. |
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40559 |
+L'organisme d'inspection qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 256-29 une demande. Si la demande est recevable, cette autorité en délivre récépissé. |
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40562 | 40560 |
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40563 |
-Si la demande est recevable, le groupement d'intérêt public délivre un récépissé. |
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40561 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément. |
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40564 | 40562 |
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40565 |
-Après que le groupement d'intérêt public a vérifié que le demandeur satisfait aux conditions d'agrément, il transmet la demande, accompagnée de son avis technique, à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément. |
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40566 |
- |
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40567 |
-Le groupement d'intérêt public s'assure, au besoin par des visites sur place, de la bonne exécution des obligations que l'organisme d'inspection s'est engagé à satisfaire. |
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40568 |
- |
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40569 |
-Le groupement d'intérêt public est tenu de faire cette visite sur place lorsque le demandeur n'est pas accrédité dans les conditions prévues au I de l'article D. 256-16. |
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40563 |
+L'organisme d'inspection informe l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 de la suite donnée à sa demande d'agrément, et de toute décision, relative à son agrément, prise par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 256-29. |
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40570 | 40564 |
|
40571 | 40565 |
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il peut prévoir que les interventions de l'organisme agréé sont limitées à certaines catégories d'appareils. |
40572 | 40566 |
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40573 | 40567 |
###### Article D256-18 |
40574 | 40568 |
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40575 |
-I.-Le groupement d'intérêt public peut, sur demande de l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément, effectuer des visites de contrôle sur place des installations des organismes d'inspection destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'ils réalisent. |
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40576 |
- |
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40577 |
-II.-Pour les organismes non accrédités, le groupement d'intérêt public réalise en outre périodiquement des visites de surveillance. |
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40578 |
- |
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40579 |
-III.-A l'issue de chacune des visites mentionnées au I et au II ou à la réception de la décision mentionnée au IV, le groupement d'intérêt public rend un avis qu'il transmet à l'autorité administrative compétente. |
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40580 |
- |
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40581 |
-IV.-Pour les organismes accrédités, le groupement d'intérêt public prend connaissance de la décision mentionnée au 5° du II de l'article D. 256-16. |
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40569 |
+Le préfet de la région dans laquelle un organisme d'inspection exerce tout ou partie de son activité peut demander à celui-ci de faire réaliser par un organisme d'accréditation des sites de contrôle sur place de ses installations destinées à vérifier notamment la bonne exécution des contrôles qu'il réalise. |
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40582 | 40570 |
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40583 | 40571 |
###### Article D256-19 |
40584 | 40572 |
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40585 | 40573 |
Un organisme d'inspection agréé ne peut exercer une activité de fabrication ou de distribution de produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article L. 253-1. Il peut cependant exercer, ainsi que les inspecteurs qu'il emploie, sous réserve qu'elles ne soient pas confondues avec les activités de contrôle, des activités de conception, de fabrication, de fourniture, d'installation, de conseil, de maintenance ou d'utilisation relatives aux pulvérisateurs. |
40586 | 40574 |
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40587 |
-###### Article D256-20 |
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40588 |
- |
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40589 |
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément ainsi que les conditions dans lesquelles le groupement d'intérêt public constate la recevabilité de cette demande et délivre le récépissé mentionné à l'article D. 256-17. Cet arrêté précise également les modalités et conditions d'agrément des organismes d'inspection. |
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40590 |
- |
|
40591 | 40575 |
###### Article D256-20-1 |
40592 | 40576 |
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40593 |
-Le récépissé de demande d'agrément mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 256-17 vaut agrément provisoire si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande et au plus tard six mois après la date de délivrance du récépissé. |
|
40577 |
+Le récépissé de la demande d'agrément déposée auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-29 vaut agrément provisoire sous réserve que la demande d'accréditation du demandeur ait reçu un avis favorable de recevabilité par l'organisme d'accréditation et si les inspecteurs mentionnés dans le dossier de demande d'agrément justifient avoir réalisé au moins cinquante contrôles ou diagnostics de pulvérisateurs ou, le cas échéant, avoir suivi un stage d'au moins une semaine au sein d'un organisme d'inspection agréé. Cet agrément provisoire est valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande d'accréditation et au plus tard neuf mois après la date de délivrance du récépissé. |
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40594 | 40578 |
|
40595 | 40579 |
##### Section 3 : Les centres de formation des inspecteurs |
40596 | 40580 |
|
... | ... |
@@ -40600,11 +40584,7 @@ Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont |
40600 | 40584 |
|
40601 | 40585 |
###### Article D256-22 |
40602 | 40586 |
|
40603 |
-Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 256-2-1 une demande. |
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40604 |
- |
|
40605 |
-Après que le groupement d'intérêt public a vérifié que le demandeur satisfait aux conditions d'agrément, il transmet la demande, accompagnée de son avis technique, à l'autorité administrative compétente pour délivrer l'agrément. |
|
40606 |
- |
|
40607 |
-Le groupement d'intérêt public s'assure, au besoin par des visites sur place, de la bonne exécution des obligations que le centre de formation des inspecteurs s'est engagé à remplir. |
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40587 |
+Le centre de formation des inspecteurs qui souhaite obtenir l'agrément adresse à l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 256-30 une demande. |
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40608 | 40588 |
|
40609 | 40589 |
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. |
40610 | 40590 |
|
... | ... |
@@ -40622,7 +40602,7 @@ Le certificat est valable pour une durée de cinq ans renouvelable. |
40622 | 40602 |
|
40623 | 40603 |
###### Article D256-24 |
40624 | 40604 |
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40625 |
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : |
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40605 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit le contenu de la demande d'agrément et précise les modalités et les conditions d'agrément des centres de formation qui portent notamment sur : |
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40626 | 40606 |
- les caractéristiques des installations et des équipements nécessaires à la formation ; |
40627 | 40607 |
- la qualification et les compétences des enseignants ; |
40628 | 40608 |
|
... | ... |
@@ -40632,27 +40612,45 @@ Cet arrêté précise également le contenu et les modalités de la formation co |
40632 | 40612 |
|
40633 | 40613 |
Lorsque l'agrément est demandé par un centre de formation des inspecteurs établi sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, celui-ci est exempté de la production des pièces déjà fournies pour l'exercice de cette activité dans cet Etat. |
40634 | 40614 |
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40635 |
-##### Section 4 : Le groupement d'intérêt public |
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40615 |
+##### Section 4 : L'organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs |
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40636 | 40616 |
|
40637 | 40617 |
###### Article D256-25 |
40638 | 40618 |
|
40639 |
-Le groupement d'intérêt public prévu à l'article L. 256-2-1 est chargé pour le compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement : |
|
40619 |
+I. - L'organisme mentionné à l'article L. 256-2-1, dénommé Organisme technique central du contrôle des pulvérisateurs (OTC-Pulvés), est chargé pour le compte des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement et selon leurs instructions : |
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40640 | 40620 |
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40641 |
-1° De centraliser et d'analyser les résultats des contrôles ; |
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40621 |
+1° De recueillir et d'analyser les résultats des contrôles afin de s'assurer de l'homogénéité des contrôles, et de collecter et analyser les informations sur l'état du parc national des pulvérisateurs ; |
|
40642 | 40622 |
|
40643 | 40623 |
2° De tenir à jour la liste des organismes d'inspection, des centres de formation agréés et des inspecteurs détenant un certificat ; |
40644 | 40624 |
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40645 | 40625 |
3° D'instruire les dossiers des ressortissants de l'Union européenne ou d'Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen et notamment les dossiers de déclaration de prestation de services occasionnelle ou de demande de reconnaissance de qualification prévus aux articles L. 204-1, L. 204-2 et R. 204-1 à R. 204-6 ; |
40646 | 40626 |
|
40647 |
-4° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de contrôle, des équipements de contrôle, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat et de participer, dans cet objectif, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ; |
|
40627 |
+4° D'assurer un suivi des déclarations de matériels de pulvérisation satisfaisant à un contrôle de procédure équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; |
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40628 |
+ |
|
40629 |
+5° D'assurer une veille technologique, normative et réglementaire et de proposer, en fonction des évolutions constatées, des adaptations des méthodes de contrôle, des équipements de contrôle, des référentiels en lien avec la délivrance du certificat, de l'information et de la formation des inspecteurs et de participer, dans cet objectif, aux instances techniques européennes et internationales traitant des pulvérisateurs ; |
|
40630 |
+ |
|
40631 |
+6° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs agréés ; |
|
40632 |
+ |
|
40633 |
+7° D'assurer la supervision des organismes délivrant des formations aux inspecteurs des organismes d'inspection ; |
|
40634 |
+ |
|
40635 |
+8° D'assurer le suivi, en relation avec l'administration, des agréments et des accréditations des organismes d'inspection ; |
|
40636 |
+ |
|
40637 |
+9° D'animer le réseau des organismes d'inspection et des centres de formation des inspecteurs agréés ; |
|
40648 | 40638 |
|
40649 |
-5° De proposer des formations destinées aux enseignants des centres de formation des inspecteurs ; |
|
40639 |
+10° De fournir une assistance technique aux organismes d'inspection ; |
|
40650 | 40640 |
|
40651 |
-6° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs au contrôle prévu à l'article L. 256-2 à destination des propriétaires des pulvérisateurs objets de ce contrôle, des organismes d'inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L. 256-2. |
|
40641 |
+11° D'établir des documents d'information à caractère général relatifs au contrôle prévu à l'article L. 256-2 à destination des propriétaires des pulvérisateurs objets de ce contrôle, des organismes d'inspection, des inspecteurs, des centres de formation et des agents mentionnés à l'article L. 256-2 ; |
|
40652 | 40642 |
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40653 |
-###### Article D256-26 |
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40643 |
+12° D'apporter à l'autorité administrative son expertise en appui des missions de celle-ci pour la recherche et la constatation des infractions aux prescriptions mentionnées à l'article L. 256-1 ; |
|
40654 | 40644 |
|
40655 |
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture précise la périodicité et les modalités suivant lesquelles le groupement d'intérêt public assure les visites mentionnées aux articles D. 256-17, D. 256-18 et D. 256-22. |
|
40645 |
+13° De remettre chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement un rapport d'activité présentant notamment l'analyse des résultats des contrôles ainsi que des informations sur l'état du parc national des pulvérisateurs et sur son évolution. |
|
40646 |
+ |
|
40647 |
+II. - Le ministre chargé de l'agriculture désigne l'organisme mentionné au I à l'issue d'une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester. |
|
40648 |
+ |
|
40649 |
+III. - Pour l'application du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le ministre chargé de l'agriculture est le responsable du traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au I. |
|
40650 |
+ |
|
40651 |
+L'organisme mentionné au II est son sous-traitant, et présente des garanties suffisantes pour mettre en œuvre toute mesure de nature à assurer la conformité du traitement de données au règlement susmentionné. |
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40652 |
+ |
|
40653 |
+Avec l'autorisation écrite du ministre chargé de l'agriculture, la conception, la gestion ou la maintenance des bases de recueil et d'analyse des résultats des contrôles et de l'état du parc national des pulvérisateurs peuvent être confiées par ce sous-traitant à un prestataire qui présente les mêmes garanties. |
|
40656 | 40654 |
|
40657 | 40655 |
##### Section 5 : Agrément des organismes d'inspection et des centres de formation |
40658 | 40656 |
|
... | ... |
@@ -41622,7 +41620,9 @@ Le registre de l'agriculture comprend : |
41622 | 41620 |
|
41623 | 41621 |
I. ― Les demandes d'immatriculation sont déposées auprès de la chambre d'agriculture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation, en deux exemplaires et accompagnées des pièces dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. |
41624 | 41622 |
|
41625 |
-II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et de l'artisanat, il demande à ce centre, en vue de son immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. |
|
41623 |
+Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. |
|
41624 |
+ |
|
41625 |
+II. ― Toutefois, lorsque l'intéressé a sollicité auprès d'un centre de formalités des entreprises autre que celui mentionné au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce son immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il demande à ce centre, en vue de son immatriculation au registre de l'agriculture, de transmettre les pièces mentionnées au I à la chambre de l'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. |
|
41626 | 41626 |
|
41627 | 41627 |
###### Article D311-10 |
41628 | 41628 |
|
... | ... |
@@ -41828,13 +41828,13 @@ e) La date de début d'activité. |
41828 | 41828 |
|
41829 | 41829 |
###### Article D311-24 |
41830 | 41830 |
|
41831 |
-Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données des centres de formalités des entreprises. |
|
41831 |
+Le registre des actifs agricoles peut faire l'objet d'une interconnexion avec la base de données tenue par les caisses de mutualité sociale agricole et la base de données de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. |
|
41832 | 41832 |
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41833 | 41833 |
###### Article D311-25 |
41834 | 41834 |
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41835 | 41835 |
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est chargée de la mise en œuvre du registre des actifs agricoles. |
41836 | 41836 |
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41837 |
-Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce et des caisses de mutualité sociale agricole. |
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41837 |
+Elle collecte les informations mentionnées à l'article D. 311-23 auprès des centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code et des caisses de mutualité sociale agricole. |
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41838 | 41838 |
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41839 | 41839 |
###### Article D311-26 |
41840 | 41840 |
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... | ... |
@@ -41842,9 +41842,9 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent à l'Assemblée permanen |
41842 | 41842 |
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41843 | 41843 |
###### Article D311-27 |
41844 | 41844 |
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41845 |
-Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles. |
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41845 |
+Les centres de formalités des entreprises mentionnés au 6° de l'article R. 123-3 du code de commerce ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code transmettent à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture l'ensemble des informations mentionnées à l'article D. 311-23 du présent code qu'ils détiennent, ainsi que, lors de leur dépôt, les demandes d'inscription modificative ou de radiation du registre des actifs agricoles. |
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41846 | 41846 |
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41847 |
-Le groupement des greffiers mentionné à l' article R. 741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa. |
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41847 |
+Le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce transmet à l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, à sa demande, l'ensemble des informations mentionnées aux articles D. 311-23 et D. 311-33 qu'il détient et qui ne lui sont pas fournies par les organismes mentionnés au premier alinéa. |
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41848 | 41848 |
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41849 | 41849 |
###### Article D311-28 |
41850 | 41850 |
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... | ... |
@@ -41852,7 +41852,7 @@ L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture met à jour le registre des a |
41852 | 41852 |
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41853 | 41853 |
###### Article D311-29 |
41854 | 41854 |
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41855 |
-Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce ou les centres de formalité des entreprises à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. |
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41855 |
+Toute utilisation des données transmises par les caisses de mutualité sociale agricole, le groupement des greffiers mentionné à l'article R. 741-5 du code de commerce, les centres de formalité des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code à des fins autres que celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 311-2 fait l'objet d'une autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. |
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41856 | 41856 |
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41857 | 41857 |
###### Article D311-30 |
41858 | 41858 |
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... | ... |
@@ -42746,7 +42746,7 @@ III.-En cas de modification de qualité, l'option nouvelle s'effectue selon les |
42746 | 42746 |
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42747 | 42747 |
###### Article D321-1-1 |
42748 | 42748 |
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42749 |
-Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le livre Ier du code de commerce : |
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42749 |
+Le centre de formalités des entreprises ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : |
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42750 | 42750 |
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42751 | 42751 |
1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise agricole, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la déclaration du statut choisi par celui-ci, en application de l'article L. 321-5 du présent code ; |
42752 | 42752 |
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