Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 7 novembre 2020 (version c93dea8)
La précédente version était la version consolidée au 4 novembre 2020.

61172
###### Article D666-31
61173

                        
61174
Les personnes morales exploitant des installations de stockage destinées aux céréales ayant fait l'objet d'une première commercialisation sont tenues de transmettre à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 les informations suivantes :
61175

                        
61176
1° Identification de l'exploitant du site de stockage ;
61177

                        
61178
2° Identification du site de stockage ;
61179

                        
61180
3° Activités du site de stockage ;
61181

                        
61182
4° Capacités du site de stockage ;
61183

                        
61184
5° Equipements présents sur le site ;
61185

                        
61186
6° Raccordements aux réseaux de transport.
61187

                        
61188
Ces informations sont transmises par voie électronique avant le 30 juin de chaque année dans les conditions précisées par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
   

                    
61178 61196
##### Article D667-2
61179 61197

                                                                                    
61180 61198
Les dispositions des articles D. 666-1 à D. 666-9 sont applicables
, mutatis mutandis,
 à la collecte des oléagineux
 et des protéagineux
.
   

                    
61200
##### Article D667-3
61201

                        
61202
Les dispositions de l'article D. 666-31 sont applicables aux exploitants de sites de stockage d'oléagineux et de protéagineux.
   

                    
61384 61406
###### Article D691-2
61385 61407

                                                                                    
61386 61408
Les articles D. 666-1 à D. 666-
30
31 et les articles D. 667-2 et D. 667-3
 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
   

                    
61396 61418
###### Article R691-4
61397 61419

                                                                                    
61398 61420
Ne sont pas applicables à Mayotte :
61399 61421

                                                                                    
61400 61422
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
61401 61423

                                                                                    
61402 61424
2° L'article R. 651-1 ;
61403 61425

                                                                                    
61404 61426
3° Les articles D. 666-1 à D. 666-
30.
31 ;
61427

                                                                                    
61428
4° Les articles D. 667-2 et D. 667-3.
   

                    
61730
###### Article D693-1-1
61731

                        
61732
Les dispositions des articles D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
   

                    
61900 61928
###### Article R694-2
61901 61929

                                                                                    
61902 61930
Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
61903 61931

                                                                                    
61904 61932
1° Le chapitre VII du titre Ier ;
61905 61933

                                                                                    
61906 61934
2° Les articles R. 653-37 à R. 653-40 et R. 653-81 ;
61907 61935

                                                                                    
61908 61936
3° Les articles R. 654-29 à D. 654-114-7 ;
61909 61937

                                                                                    
61910 61938
4° Les articles D. 666-1 à D. 666-
30
31
 ;
61911 61939

                                                                                    
61912 61940
5
° Les articles D. 667-2 et D. 667-3 ;
61941

                                                                                    
61912 61942
6
° Les articles R. 671-2 et R. 671-6 à R. 671-13.
61913 61943

                                                                                    
61914 61944
Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.