Code rural et de la pêche maritime

@@ -34663,9 +34663,7 @@ La récidive de la contravention prévue aux trois premiers alinéas est réprim

 ###### Article D230-1

-L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président et d'un secrétariat.

-

-Il est constitué d'une section nutritionnelle chargée des questions relatives à l'offre et aux caractéristiques des aliments, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation.

+L'Observatoire de l'alimentation est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Il est doté d'un conseil d'orientation technique, d'un comité de pilotage, d'un président désigné dans les conditions prévues à l'article D. 230-2 et d'un secrétariat.

 Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, l'Observatoire de l'alimentation :

@@ -34679,11 +34677,11 @@ Afin de remplir les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 230-3, l'Ob

 ###### Article D230-2

-Le président de l'Observatoire de l'alimentation est nommé par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une durée de trois ans. Un vice-président, chargé de remplacer le président absent ou empêché, est nommé dans les mêmes conditions.

+La présidence de l'Observatoire de l'alimentation est assurée successivement, à chaque réunion du comité de pilotage ou du conseil d'orientation technique, par le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

 ###### Article D230-3

-Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2, le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :

+Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants :

 1° Trois représentants de l'Etat :

@@ -34695,30 +34693,21 @@ Outre le président, mentionné à l'article D. 230-1, et le vice-président men

 3° Le président de l' Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ;

-4° Deux représentants des instituts techniques agricoles et agro industriels ;

-

-5° Des représentants des secteurs agricoles, agroalimentaires, du commerce, de la distribution et de la restauration :

+4° Le président du Conseil national de l'alimentation ;

-- un représentant de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;

-- deux représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

-- un représentant des coopératives agricoles ;

-- deux représentants des industries agroalimentaires ;

-- un représentant des industries de l'alimentation animale ;

-- trois représentants du commerce et de la distribution ;

-- deux représentants de la restauration collective, dont un en régie directe et un en régie concédée ;

-- deux représentants des organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article R. 632-4 ;

+5° Le président de l'Association nationale des industries alimentaires ;

-6° Deux représentants des associations nationales de consommateurs.

+6° Le président de la Fédération du commerce et de la distribution ;

-Les membres du conseil d'orientation technique mentionnés aux 4°, 5° et 6° sont nommés par arrêté des ministres chargés de l'alimentation, de la santé et de la consommation, pour une durée de trois ans. Un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.

+7° Le président de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ;

-Les représentants de l'Etat et le vice-président mentionné à l'article D. 230-2 quand il ne supplée pas le président assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

+8° Le président de la Fédération nationale familles rurales.

-Ce conseil peut se réunir en formation restreinte dans une composition adaptée à chacune des sections de l'observatoire de l'alimentation.

+Les représentants de l'Etat assistent au conseil d'orientation technique de l'observatoire sans voix délibérative. Les autres membres du conseil d'orientation technique ont chacun une voix.

 ###### Article D230-4

-Outre le président mentionné à l'article D. 230-1, le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé du vice-président mentionné à l'article D. 230-2 et des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.

+Le comité de pilotage de l'observatoire de l'alimentation est composé des membres cités aux 1°, 2° et 3° de l'article D. 230-3.

 ###### Article D230-5

@@ -34752,7 +34741,7 @@ Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-6 du code des relations entre l

 ###### Article D230-8

-Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation et de chacune de ses sections est assuré par la direction générale de l'alimentation.

+Le secrétariat de l'Observatoire de l'alimentation est assuré par la direction générale de l'alimentation.

 ##### Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation

@@ -69298,7 +69287,7 @@ Les personnes assujetties à la présente assurance qui sont titulaires d'une re

 Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.

-###### Sous-section 5 : Allocation de remplacement pour congé de maternité, pour congé de paternité et d'accueil de l'enfant et pour congé d'adoption

+###### Sous-section 5 :  Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant, d'adoption ou de décès d'un enfant

 ####### Paragraphe 1 : Allocation de remplacement pour congé de maternité prévue à l'article L. 732-10.

@@ -69438,6 +69427,20 @@ Pour bénéficier de l'allocation prévue à l'article L. 732-10-1, les assurés

 Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés aux articles L. 732-10-1 et L. 732-11.

+####### Paragraphe 5 : Allocation de remplacement et indemnités journalières pour congé en cas de décès d'un enfant prévu à l'article L. 732-12-3

+

+######## Article D732-29-4

+

+L'indemnisation mentionnée à l'article L. 732-12-3 peut être fractionnée au maximum en trois périodes. Chaque période est d'une durée au moins égale à une journée.

+

+######## Article D732-29-5

+

+Les dispositions des articles R. 732-22 à R. 732-26 sont applicables aux assurés mentionnés à l'article L. 732-12-3.

+

+Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 732-25, pour l'indemnisation prévue en cas de décès de l'enfant mentionnée à l'article L. 732-12-3, la demande d'allocation de remplacement doit être adressée à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'assuré sans délai, accompagnée d'un acte de décès.

+

+Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 732-25, le service de remplacement est tenu, dès la réception de la demande, d'indiquer à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'assuré s'il pourvoit ou non au remplacement.

+

 ###### Sous-section 6 : Actions de prévention.

 ####### Article R732-30