Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -43540,7 +43540,7 @@ Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 3 |
43540 | 43540 |
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43541 | 43541 |
4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée : |
43542 | 43542 |
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43543 |
-- d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole " ou au brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole ", procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau IV agricole ; |
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43543 |
+- d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ; |
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43544 | 43544 |
- d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; |
43545 | 43545 |
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43546 | 43546 |
5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; |
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@@ -43552,12 +43552,12 @@ Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'article D. 3 |
43552 | 43552 |
Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : |
43553 | 43553 |
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43554 | 43554 |
- se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ; |
43555 |
-- justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau IV non agricole ; |
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43555 |
+- justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole ; |
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43556 | 43556 |
- disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide. |
43557 | 43557 |
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43558 | 43558 |
####### Article D343-4-1 |
43559 | 43559 |
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43560 |
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'exploitation agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'exploitation agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles nécessaire à l'obtention de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4. |
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43560 |
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel option " responsable d'entreprise agricole " ainsi que la liste des diplômes, titres ou certificats enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles permettant de remplir la condition de diplôme de la capacité professionnelle agricole mentionnée au 4° de l'article D. 343-4. |
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43561 | 43561 |
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43562 | 43562 |
####### Article D343-5 |
43563 | 43563 |
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@@ -43573,7 +43573,7 @@ Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : |
43573 | 43573 |
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43574 | 43574 |
5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ; |
43575 | 43575 |
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43576 |
-6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; |
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43576 |
+6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; |
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43577 | 43577 |
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43578 | 43578 |
7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ; |
43579 | 43579 |
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@@ -43792,7 +43792,7 @@ Il comprend des représentants des personnes et organismes concernés par la pol |
43792 | 43792 |
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43793 | 43793 |
####### Article D343-21 |
43794 | 43794 |
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43795 |
-I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de trois ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : |
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43795 |
+I.-Le label " Point Accueil Installation " est attribué pour une durée de quatre ans à un organisme, dont le champ d'intervention n'excède pas le territoire du département, chargé : |
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43796 | 43796 |
- d'accueillir toute personne souhaitant s'installer à court ou moyen terme en agriculture ; |
43797 | 43797 |
- d'informer les porteurs de projet sur toutes les questions liées à une première installation en agriculture, les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les conditions de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé et l'offre de formation professionnelle continue régionale ; |
43798 | 43798 |
- d'orienter les porteurs de projet vers des organismes d'aide à l'ingénierie susceptibles de leur apporter un appui dans la définition de celui-ci. |
... | ... |
@@ -43803,7 +43803,7 @@ Les modalités de l'appel à candidatures sont définies par le préfet de régi |
43803 | 43803 |
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43804 | 43804 |
####### Article D343-21-1 |
43805 | 43805 |
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43806 |
-Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour trois ans à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé. |
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43806 |
+Le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé " est attribué pour quatre ans à un organisme chargé de la procédure d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé. |
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43807 | 43807 |
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43808 | 43808 |
Le label mentionné au premier alinéa est attribué par le préfet de région, après avis du président du conseil régional ou, en Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, et du comité régional de l'installation et de la transmission, à l'issue d'un appel à candidatures réalisé dans chaque département sur la base d'un cahier des charges national adapté par le comité régional de l'installation et de la transmission. |
43809 | 43809 |
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