Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 51022 | 51022 |
####### Article D551-19 |
| 51023 | 51023 | |
| 51024 | 51024 |
Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D. 551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de planification de la production , d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres , pour tout ou partie de leur production totale , toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats d'intégration prévus aux articles L. 326-1 et L. 326-2, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue pour un des produits mentionnés à l'article D. 551-18. |
| 51025 | 51025 | |
| 51026 | 51026 |
Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de personnes physiques ou morales qui ne sont pas producteurs ou qui n'ont pas pour objet la production de produits dans le secteur pour lequel l'organisation de producteurs est reconnue. |
| 51044 | 51044 |
####### Article D551-22 |
| 51045 | 51045 | |
| 51046 | 51046 |
Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de planification de la production , d'optimisation des coûts de production, de mise en marché ou de négociation des contrats concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres , pour tout ou partie de leur production totale , tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs ou aux acheteurs désignés par celle-ci tout ou partie de la production pour les produits concernés, dans les conditions suivantes : |
| 51047 | 51047 |
- dans les secteurs bovin, ovin, caprin, porcin, palmipèdes à foie gras et équin, 75 % de son volume de production, hors vente directe ; |
| 51048 | 51048 |
- dans les secteurs avicole et cunicole, la totalité de son volume de production, hors vente directe ; |
| 51049 | 51049 |
- dans le secteur des animaux reproducteurs, une quantité minimale prévue dans les statuts de l'organisation de producteurs. |
| 51181 | 51181 |
####### Article D551-34 |
| 51182 | 51182 | |
| 51183 | 51183 |
I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables. |
| 51184 | 51184 | |
| 51185 | 51185 |
Les membres de l'organisation ou de l'association de producteurs lui apportent la totalité du volume produit, à l'exception du lait cru destiné à la transformation à la ferme et lui communiquent les volumes de lait cru transformés à la ferme. |
| 51186 | 51186 | |
| 51187 | 51187 |
L'organisation ou l'association de producteurs dispose d'informations provenant de ses membres lui permettant de connaître les volumes collectés ou à collecter et leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité en application de l'article L. 654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché. |
| 51188 | 51188 | |
| 51189 | 51189 |
Elle informe ses membres, suivant une fréquence appropriée, du suivi de la qualité des produits livrés aux établissements de collecte, de la saisonnalité de la production, des débouchés du lait collecté et des prix obtenus, des frais de gestion issus de ses activités ainsi que, le cas échéant, du suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs. |
| 51190 | 51190 | |
| 51191 | 51191 |
II.-Le premier alinéa du I ne s'applique pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans la catégorie des produits laitiers. |
| 51192 | 51192 | |
| 51193 | 51193 |
III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas une mission d'organisation de planification de la production, d'optimisation des coûts de production, de mise en marché , de commercialisation ou qui ne sont pas habilitées à négocier les des contrats de livraison de la production concernant l'offre de produits agricoles, au nom de ses membres , pour tout ou partie de leur production totale . |