Code rural et de la pêche maritime

@@ -43373,28 +43373,10 @@ Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à :

 10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;

-11° Respecter les conditions de revenu précisées à l'article D. 343-6 ;

+11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ;

 12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.

-####### Article D343-6

-

-Les conditions de revenu mentionnées au 11° de l'article D. 343-5 sont les suivantes :

-

-1° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre principal ;

-

-2° Disposer d'un revenu disponible agricole compris entre 30 et 50 % de son revenu professionnel global, au cours de chacune des quatre années de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation à titre secondaire ;

-

-3° Disposer d'un revenu disponible agricole au moins égal à 50 % du revenu professionnel global au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise en cas d'installation progressive.

-

-Les éléments pris en compte pour le calcul du revenu disponible agricole et du revenu professionnel global sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

-

-Le bénéficiaire des aides s'engage également à atteindre :

-

-- en cas d'installation à titre principal, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'agriculture au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;

-- en cas d'installation à titre secondaire, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à la moitié du montant mentionné à l'alinéa précédent au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise ;

-- en cas d'installation progressive, un revenu disponible agricole supérieur ou égal à un montant défini par arrêté du ministre de l'agriculture au terme de la deuxième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, puis, au terme de la quatrième année, le montant exigé en cas d'installation à titre principal.

-

 ####### Article D343-7

 Le plan d'entreprise expose :

@@ -43529,7 +43511,7 @@ En cas de non-respect de plusieurs des engagements prévus aux 7°, 9° et 11°

 En cas de manquement au 9° de l'article D. 343-5 :

-- la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé, sauf lorsque le bénéficiaire n'atteint le seuil de revenu disponible agricole fixé à l'article D. 343-6 ni au terme de la deuxième année ni au terme de la quatrième année de mise en œuvre du plan d'entreprise, auquel cas les déchéances prévues sont cumulées ;

+- la déchéance prononcée est celle dont le montant est le plus élevé ;

 - la mise en place de nouveaux prêts bonifiés est suspendue ;

 - les déchéances partielles applicables aux prêts bonifiés ne sont prononcées que lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la dotation jeunes agriculteurs ;

 - lorsque le bénéficiaire ne respecte pas la situation initiale de l'exploitation exposée dans le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7, la déchéance totale est prononcée.

@@ -87225,31 +87207,216 @@ IP : installation progressive.

 PE : Plan d'entreprise.

-RDA : revenu disponible agricole.

+Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

-RPG : revenu professionnel global.

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th colspan="2" rowspan="3">Non-respect

-RMIN-ITP4 : en cas d'installation à titre principal, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

+de l'engagement

-RMIN-IP2 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

+prévu à l'article :</th>

+  <th colspan="3">Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th>

+  <th>Déchéances applicables

-RMIN-IP4 : en cas d'installation progressive, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 2e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

+aux prêts bonifiés</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th colspan="3">FORMES D'INSTALLATION</th>

+  <th rowspan="2">TOUTES FORMES

-RMIN-ITS4 : en cas d'installation à titre secondaire, seuil de revenu minimal à atteindre au terme de la 4e année de mise en œuvre du projet, défini à l'article D. 343-6.

+D'INSTALLATION CONFONDUES</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>ITP</th>

+  <th>IP</th>

+  <th>ITS</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 1°</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 2°</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 3°</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 4°</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 5°</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 6°</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" rowspan="2">D. 343-5 7°</td>

+  <td align="center">Refus de contrôle</td>

+  <td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td>

+  <td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td>

+  <td align="center">Déchéance totale + Sanction 10 %</td>

+  <td align="center">Déclassement total + Sanction 10 %</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés</td>

+  <td align="center">Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td>

+  <td align="center">Déchéance totale ou

-Tableau 1. - Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5

+Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td>

+  <td align="center">Déchéance totale ou

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :

+Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE)</td>

+  <td align="center">Déclassement total

-https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749

+ou

-Tableau 2. - Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

+Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 8°</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+  <td align="center">Déchéance totale</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 9°</td>

+  <td align="center">Cf tableau 2</td>

+  <td align="center">Cf tableau 2</td>

+  <td align="center">Cf tableau 2</td>

+  <td align="center">Cf tableau 2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 10°</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre)</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 11°</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE.</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE.</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+  <td align="center">Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie.</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="2">D. 343-5 12°</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+  <td align="center">Sans objet</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues)</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

+

+Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5

 Le non-respect de la situation initiale prévue au plan d'entreprise conduit à une déchéance totale des aides. Les autres manquements font l'objet des déchéances partielles précisées ci-dessous.

-Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0195 du 23/08/2016, texte nº 14 à l'adresse suivante :

+<table border="1"><tbody>

+ <tr>

+  <th rowspan="3">Non-respect

-https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033057749

+de l'engagement prévu

+

+à l'article D. 343-5 9°</th>

+  <th colspan="3">Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs</th>

+  <th>Déchéances applicables

+

+aux prêts bonifiés</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th colspan="3">FORMES D'INSTALLATION</th>

+  <th rowspan="2">TOUTES FORMES

+

+D'INSTALLATION CONFONDUES</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <th>ITP</th>

+  <th>IP</th>

+  <th>ITS</th>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-respect du système de production</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-respect du programme d'investissement</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-respect du statut juridique de l'exploitation</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle de 20 %</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>-respect de la zone d'installation</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs.</td>

+  <td align="center">Déchéance partielle

+

+(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)</td>

+ </tr>

+</tbody></table>

 ## Livre IV