Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er février 2020 (version 0d09c14)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 2020.

... ...
@@ -26341,9 +26341,9 @@ Dans le cas où les opérations qui n'incombent plus à la société en cause du
26341 26341
 
26342 26342
 ####### Article R141-7
26343 26343
 
26344
-Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
26344
+Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel d'activité.
26345 26345
 
26346
-Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis.
26346
+Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du Gouvernement qui les transmettent au préfet, accompagnés de leur avis.
26347 26347
 
26348 26348
 ####### Article D141-7-1
26349 26349
 
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@@ -40691,7 +40691,7 @@ Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre à Saint-P
40691 40691
 
40692 40692
 6° Les références au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur départemental chargé de la protection des populations sont remplacées par la référence au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
40693 40693
 
40694
-7° La référence au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
40694
+7° La référence au tribunal judiciaire est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;
40695 40695
 
40696 40696
 8° Les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
40697 40697