Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 novembre 2019 (version a17722a)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 2019.

... ...
@@ -50856,13 +50856,13 @@ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, en tant que de besoin
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 ####### Article D551-24
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-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 50 producteurs membres et d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.
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+Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 40 000 animaux commercialisés.
50860 50860
 
50861
-Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.
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+Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 40 producteurs membres ou d'un nombre minimum de 15 000 animaux commercialisés.
50862 50862
 
50863 50863
 Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité de brebis est inférieure à 10 brebis au km2. La liste des territoires en faible densité est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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-Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres et 1 500 animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique.
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+Ces seuils de reconnaissance sont établis à 20 producteurs membres ou 1 500 animaux s'agissant de la catégorie des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique.
50866 50866
 
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 ###### Sous-section 4 : Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin
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