Code rural et de la pêche maritime


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Version consolidée au 3 octobre 2019 (version 704469a)
La précédente version était la version consolidée au 1er octobre 2019.

55750 55750
####### Article R642-3
55751 55751

                                                                                    
55752 55752
Le conseil permanent administre l'Institut national de l'origine et de la qualité.
55753 55753

                                                                                    
55754 55754
Il délibère sur toutes les questions concernant :
55755 55755

                                                                                    
55756 55756
1° La politique générale de l'institut ;
55757 55757

                                                                                    
55758 55758
2° Le budget de l'institut et ses modifications, ainsi que le compte financier ;
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55760 55760
3° La promotion et la défense des signes d'identification de la qualité et de l'origine, y compris au plan international, dans le respect des compétences de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
 ;
55761

                                                                                    
55760 55762
4° Les transactions
.
   

                    
55772 55774
####### Article R642-5
55773 55775

                                                                                    
55774 55776
Le président du conseil permanent est choisi parmi les professionnels des secteurs de la production, de la transformation et du négoce et nommé pour une durée de cinq ans.
55775 55777

                                                                                    
55776 55778
Il est assisté de deux vice-présidents désignés en son sein par le conseil permanent pour une durée de cinq ans. Le vice-président le plus âgé remplace le président en cas d'empêchement et assure son intérim.
55777 55779

                                                                                    
55778 55780
Le président du
Dans le cadre des règles définies par le
 conseil permanent
 représente
, le président de ce conseil a qualité pour représenter
 l'institut dans tous les actes de la vie civile
. Il prend
, prendre
 toute décision concernant les actions judiciaires menées par 
l'Institut national de l'origine et de la qualité. Il peut
l'institut et conclure des transactions dans tous les litiges auxquels l'institut est partie.
55781

                                                                                    
55778 55782
Il peut, dans les conditions définies par le conseil permanent,
 déléguer ces 
compétences
attributions
 au directeur.