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@@ -1577,7 +1577,7 @@ Les parcelles figurant dans le périmètre d'une association foncière pastorale |
1577 | 1577 |
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1578 | 1578 |
Le préfet peut réunir les propriétaires intéressés en association foncière pastorale autorisée si, tout à la fois : |
1579 | 1579 |
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1580 |
-1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ; |
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1580 |
+1° La moitié au moins des propriétaires, dont les terres situées dans le périmètre représentent la moitié au moins de la superficie totale des terres incluses dans ce périmètre, a adhéré à l'association expressément ou dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée. Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ; |
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1581 | 1581 |
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1582 | 1582 |
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les propriétaires opteraient pour le délaissement prévu à l'article L. 135-4. |
1583 | 1583 |
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@@ -8640,6 +8640,14 @@ A compter du 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entrepris |
8640 | 8640 |
- salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole ; |
8641 | 8641 |
- chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. |
8642 | 8642 |
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8643 |
+Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. |
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8644 |
+ |
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8645 |
+A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. |
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8646 |
+ |
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8647 |
+A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. |
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8648 |
+ |
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8649 |
+Les modalités des déclarations prévues au présent article sont déterminées par décret. |
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8650 |
+ |
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8643 | 8651 |
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. |
8644 | 8652 |
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8645 | 8653 |
###### Sous-section 2 : Les associés d'exploitation. |
... | ... |
@@ -9619,7 +9627,7 @@ Les articles L. 680-1 à L. 680-5 du code de commerce sont applicables à la pr |
9619 | 9627 |
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9620 | 9628 |
###### Article L351-8 |
9621 | 9629 |
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9622 |
-Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à l'exploitation agricole. Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. |
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9630 |
+Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1. |
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9623 | 9631 |
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9624 | 9632 |
##### Section 3 : Dispositions d'application. |
9625 | 9633 |
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... | ... |
@@ -10034,6 +10042,12 @@ Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 321-5 est ainsi r |
10034 | 10042 |
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10035 | 10043 |
“ Le collaborateur bénéficie du droit à l'assurance vieillesse des personnes non salariées dans les conditions prévues par le réglementation localement applicable, ainsi que d'une créance de salaire différé dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre. |
10036 | 10044 |
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10045 |
+Le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est tenu de déclarer l'activité professionnelle régulière de son conjoint au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. |
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10046 |
+ |
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10047 |
+“ A défaut de déclaration d'activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière au sein de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé l'avoir fait sous le statut de salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. |
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10048 |
+ |
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10049 |
+“ A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole est réputé avoir déclaré son conjoint en tant que salarié de l'exploitation ou de l'entreprise agricole. |
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10050 |
+ |
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10037 | 10051 |
“ Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité ou qui vivent en concubinage avec le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. |
10038 | 10052 |
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10039 | 10053 |
“ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. ” |
... | ... |
@@ -10142,9 +10156,13 @@ Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations |
10142 | 10156 |
<td>Résultant de la loi n° 2005-645 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises</td> |
10143 | 10157 |
</tr> |
10144 | 10158 |
<tr> |
10145 |
- <td align="center">L. 351-7-1 à L. 351-8</td> |
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10159 |
+ <td align="center">L. 351-7-1</td> |
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10146 | 10160 |
<td>Résultant de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives</td> |
10147 | 10161 |
</tr> |
10162 |
+ <tr> |
|
10163 |
+ <td align="center">L. 351-8</td> |
|
10164 |
+ <td>Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises</td> |
|
10165 |
+ </tr> |
|
10148 | 10166 |
</tbody></table> |
10149 | 10167 |
|
10150 | 10168 |
##### Article L375-3 |
... | ... |
@@ -12387,6 +12405,10 @@ Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des jur |
12387 | 12405 |
|
12388 | 12406 |
Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération et du chapitre Ier du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce. |
12389 | 12407 |
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12408 |
+###### Article L521-7 |
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12409 |
+ |
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12410 |
+Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. |
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12411 |
+ |
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12390 | 12412 |
#### Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs |
12391 | 12413 |
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12392 | 12414 |
##### Section 1 : Associés coopérateurs. |
... | ... |
@@ -12735,7 +12757,7 @@ Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définit |
12735 | 12757 |
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12736 | 12758 |
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code, peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage de cette faculté. |
12737 | 12759 |
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12738 |
-Les autorités et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des comptes. |
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12760 |
+Les autorités et les personnes morales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des comptes. |
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12739 | 12761 |
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12740 | 12762 |
#### Chapitre V : Agrément, contrôle |
12741 | 12763 |
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