Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 décembre 2018 (version 248138e)
La précédente version était la version consolidée au 27 décembre 2018.

70488 70488
######## Article D732-166
70489 70489

                                                                                    
70490 70490
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 est fixée pour l'année 
2017 à 0,336 2
2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392
 euros.