Code rural et de la pêche maritime


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... ...
@@ -60897,13 +60897,15 @@ Les dispositions des articles R. 691-11 à R. 691-15 ne sont pas applicables aux
60897 60897
 
60898 60898
 ##### Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
60899 60899
 
60900
-###### Article D691-18
60900
+###### Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
60901
+
60902
+####### Article D691-18
60901 60903
 
60902 60904
 Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne.
60903 60905
 
60904 60906
 Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
60905 60907
 
60906
-###### Article D691-19
60908
+####### Article D691-19
60907 60909
 
60908 60910
 Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre au niveau local, peuvent :
60909 60911
 
... ...
@@ -60917,7 +60919,7 @@ Les préfets, en tant qu'autorités coordinatrices désignées par le programme
60917 60919
 
60918 60920
 5° Fixer les montants unitaires de l'aide directe en faveur des producteurs de canne à sucre, ainsi que la procédure et les critères de contrôle des rendements.
60919 60921
 
60920
-###### Article D691-20
60922
+####### Article D691-20
60921 60923
 
60922 60924
 Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par arrêté, les modalités d'attribution :
60923 60925
 
... ...
@@ -60929,10 +60931,114 @@ Les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer peuvent préciser, par
60929 60931
 
60930 60932
 4° De l'aide au maintien de l'activité sucrière en tenant compte, notamment, de la production de sucre sur une période de référence.
60931 60933
 
60932
-###### Article D691-21
60934
+####### Article D691-21
60933 60935
 
60934 60936
 Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.
60935 60937
 
60938
+###### Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
60939
+
60940
+####### Paragraphe 1 : Dispositions communes
60941
+
60942
+######## Article D691-22
60943
+
60944
+Pour l'application de la présente sous-section, on entend par :
60945
+
60946
+1° “ campagne ”, la période allant du 1er janvier au 31 décembre ;
60947
+
60948
+2° “ surface déclarée ”, la surface faisant l'objet d'une demande d'aide ;
60949
+
60950
+3° “ surface déterminée ”, la surface pour laquelle l'ensemble des conditions applicables à l'octroi d'une aide sont remplies ;
60951
+
60952
+4° “ groupes de cultures ” relatives à la surface, ceux visés au e et au f de l'article 17 du règlement (UE) n° 640/2014 du 11 mars 2014 ainsi que les surfaces déclarées aux fins du bénéfice de l'aide de base pour les aides à la production des filières végétales à Mayotte.
60953
+
60954
+######## Article D691-23
60955
+
60956
+L'aide à la surface prévue par la présente sous-section est calculée :
60957
+
60958
+1° Sur la base de la superficie déclarée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déterminée pour ce même groupe est supérieure à la superficie déclarée ;
60959
+
60960
+2° Sur la base de la superficie déterminée d'un groupe de cultures, lorsque la superficie déclarée de ce même groupe est supérieure à la superficie déterminée.
60961
+
60962
+######## Article D691-24
60963
+
60964
+L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
60965
+
60966
+####### Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
60967
+
60968
+######## Article D691-25
60969
+
60970
+Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “obligation quantitative” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
60971
+
60972
+######## Article D691-26
60973
+
60974
+En cas de manquement à une obligation quantitative, constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé.
60975
+
60976
+Une réduction est automatiquement appliquée au montant de l'aide ainsi corrigé, selon les modalités précisées à l'article D. 691-27, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa. Le rapport exprimé en pourcentage est appelé “ taux d'écart ”. Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule.
60977
+
60978
+Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du programme POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.
60979
+
60980
+Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée.
60981
+
60982
+######## Article D691-27
60983
+
60984
+Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 691-26 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
60985
+
60986
+1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
60987
+
60988
+2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D. 691-26. Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
60989
+
60990
+######## Article D691-28
60991
+
60992
+Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
60993
+
60994
+1° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
60995
+
60996
+2° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D. 691-26. Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
60997
+
60998
+######## Article D691-29
60999
+
61000
+Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 du règlement précité sont appliquées successivement.
61001
+
61002
+######## Article D691-30
61003
+
61004
+En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
61005
+
61006
+En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément au taux légal en vigueur.
61007
+
61008
+En cas de seconde inexécution ou d'exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.
61009
+
61010
+####### Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
61011
+
61012
+######## Article D691-31
61013
+
61014
+Les sanctions prévues par les articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité s'appliquent :
61015
+
61016
+1° A l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes ;
61017
+
61018
+2° A la prime à l'abattage ;
61019
+
61020
+3° A la prime aux petits ruminants.
61021
+
61022
+####### Paragraphe 4 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides à la production des filières végétales pour le département de Mayotte
61023
+
61024
+######## Article D691-32
61025
+
61026
+Pour le calcul de l'aide de base mentionnée dans le programme POSEI-France, lorsque la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée, que le taux d'écart est supérieur à 5 % et que la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée est supérieure à 0,1 hectare, le montant de l'aide est établi au regard de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart exprimé en pourcentage.
61027
+
61028
+Le taux d'écart mentionné au premier alinéa correspond à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée, divisée par la superficie déterminée.
61029
+
61030
+Lorsqu'à la suite d'un contrôle sur place il est constaté que l'exploitant ne respecte pas les conditions d'octroi de la majoration “ structures collectives ” et, à partir de 2015, des majorations “ nouvel installé ” et “ produisons autrement ”, définies dans le programme POSEI-France précité, le montant relatif à la majoration n'est pas accordé.
61031
+
61032
+Le rejet d'une demande d'aide de base entraîne, le cas échéant, le rejet des majorations prévues par le programme POSEI-France qui s'y rattachent.
61033
+
61034
+Pour les majorations “ filière vanille ” et “ filière ylang-ylang ”, si la superficie déclarée est supérieure à la superficie déterminée et si le taux d'écart dépasse 5 %, le montant de l'aide est calculé sur la base de la superficie déterminée, réduite du taux d'écart.
61035
+
61036
+####### Paragraphe 5 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi de l'aide à la production de riz s'agissant de l'aide à la surface pour la collectivité de Guyane
61037
+
61038
+######## Article D691-33
61039
+
61040
+En cas de surdéclaration de surface, l'aide à la production de riz est calculée et sanctionnée conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité.
61041
+
60936 61042
 #### Chapitre II : Saint-Barthélemy
60937 61043
 
60938 61044
 ##### Article D692-1
... ...
@@ -61093,13 +61199,15 @@ Le service de la collectivité territoriale ou d'un de ses établissements publi
61093 61199
 
61094 61200
 ##### Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France
61095 61201
 
61096
-###### Article D693-15
61202
+###### Sous-section 1 : Cadre général du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
61203
+
61204
+####### Article D693-15
61097 61205
 
61098 61206
 Les mesures spécifiques dans le domaine agricole applicables à Saint-Martin, les autorités compétentes et les organismes payeurs mentionnés à l'article 5 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union sont ceux prévus par le programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, dénommé “ programme POSEI-France ”, élaboré par les ministres chargés de l'agriculture et des outre-mer et approuvé par la Commission européenne.
61099 61207
 
61100 61208
 Le programme POSEI-France et ses modifications sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
61101 61209
 
61102
-###### Article D693-16
61210
+####### Article D693-16
61103 61211
 
61104 61212
 Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI-France pour sa mise en œuvre à Saint-Martin, peut :
61105 61213
 
... ...
@@ -61109,10 +61217,74 @@ Le préfet, en tant qu'autorité coordinatrice désignée par le programme POSEI
61109 61217
 
61110 61218
 3° Définir les conditions supplémentaires d'agrément des opérateurs pour l'accès aux mesures en faveur des productions agricoles.
61111 61219
 
61112
-###### Article D693-17
61220
+####### Article D693-17
61113 61221
 
61114 61222
 Les contrôles du respect du programme POSEI-France sont effectués dans les conditions prévues à l'article R. 622-6.
61115 61223
 
61224
+###### Sous-section 2 : Régime de sanctions relatif aux mesures en faveur des produits agricoles locaux dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité (POSEI-France)
61225
+
61226
+####### Paragraphe 1 : Dispositions communes
61227
+
61228
+######## Article D693-18
61229
+
61230
+L'autorité compétente pour appliquer les sanctions prévues par la présente sous-section est l'organisme payeur agréé au titre du programme POSEI-France.
61231
+
61232
+####### Paragraphe 2 : Régime général de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des aides
61233
+
61234
+######## Article D693-19
61235
+
61236
+Pour l'application du présent paragraphe, on entend par “ obligation quantitative ” toute obligation déclarative conditionnant l'octroi d'une aide au titre du POSEI-France, fondée sur des critères quantitatifs exprimés en poids, volume, surface ou toute autre unité, et servant de référence au calcul du montant de l'aide.
61237
+
61238
+######## Article D693-20
61239
+
61240
+En cas de manquement à une obligation quantitative constaté lors d'un contrôle, avant ou après paiement de l'aide, le montant de l'aide est automatiquement recalculé sur la base des quantités constatées lors de ce contrôle et corrigé à hauteur du montant recalculé.
61241
+
61242
+Une réduction est automatiquement appliquée au montant de l'aide ainsi corrigé, selon les modalités précisées à l'article D. 693-21, compte tenu, d'une part, de l'écart entre le montant d'aide calculé sur la base des quantités déclarées et le montant d'aide calculé sur la base des quantités constatées et, d'autre part, du rapport existant entre cet écart et le montant de l'aide calculé après application de la correction prévue au premier alinéa. Le rapport exprimé en pourcentage est appelé “ taux d'écart ”. Le taux d'écart est arrondi à une décimale après la virgule.
61243
+
61244
+Dans le cas où une demande d'aide déposée au titre du programme POSEI-France est composée de différentes aides, le taux d'écart est calculé au niveau de chacune de ces aides.
61245
+
61246
+Lorsque les quantités constatées sont supérieures aux quantités déclarées dans la demande d'aide, la quantité déclarée est prise en compte pour le calcul de l'aide. Dans ce cas, aucune réduction ou exclusion n'est appliquée.
61247
+
61248
+######## Article D693-21
61249
+
61250
+Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 693-20 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
61251
+
61252
+1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
61253
+
61254
+2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D. 693-20. Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
61255
+
61256
+######## Article D693-22
61257
+
61258
+Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
61259
+
61260
+1° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
61261
+
61262
+2° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D. 693-20. Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 100 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
61263
+
61264
+######## Article D693-23
61265
+
61266
+Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 693-19 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution (UE) n° 180/2014 du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union, la réduction sanctionnant les manquements aux obligations quantitatives et la réduction prévue à l'article 20 du règlement précité sont appliquées successivement.
61267
+
61268
+######## Article D693-24
61269
+
61270
+En cas de manquement d'une organisation professionnelle à l'obligation de reversement d'une aide à des bénéficiaires, l'organisme payeur lui adresse une injonction de reversement immédiat de cette aide aux bénéficiaires.
61271
+
61272
+En cas d'inexécution ou d'exécution partielle de l'obligation de reversement de l'aide à son bénéficiaire par l'organisation professionnelle qui l'a perçue, celle-ci est tenue de la rembourser à l'organisme payeur majorée des intérêts déterminés conformément au taux légal en vigueur.
61273
+
61274
+En cas de seconde inexécution ou d'exécution partielle de cette obligation, le manquement est signalé à l'autorité compétente en matière d'agrément de l'organisation professionnelle afin qu'elle applique, le cas échéant, une sanction appropriée, sans préjudice de l'obligation de remboursement prévue à l'alinéa précédent.
61275
+
61276
+####### Paragraphe 3 : Régime spécifique de sanctions applicable aux manquements constatés aux obligations conditionnant l'octroi des primes animales aux éleveurs de ruminants
61277
+
61278
+######## Article D693-25
61279
+
61280
+Les sanctions prévues par les articles 30 et 31 du règlement (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité s'appliquent :
61281
+
61282
+1° A l'aide au développement et au maintien du cheptel de vaches allaitantes ;
61283
+
61284
+2° A la prime à l'abattage ;
61285
+
61286
+3° A la prime aux petits ruminants.
61287
+
61116 61288
 #### Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
61117 61289
 
61118 61290
 ##### Section 1 : Champ d'application et références