Code rural et de la pêche maritime

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Version consolidée au 31 août 2017 (version d3593a0)
La précédente version était la version consolidée au 23 août 2017.

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######## Article R717-52-14
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L'infirmier est tenu au secret professionnel en application de l'article D. 4312-4 du code de la santé publique (1) et aux secrets de fabrication et des procédés d'exploitation conformément à l'article R. 717-10 du présent code.