Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er juillet 2017 (version 9aa8454)
La précédente version était la version consolidée au 20 juin 2017.

30321 30321
####### Article D211-3-1
30322 30322

                                                                                    
30323 30323
L'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 du présent code est réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger potentiel que peut représenter un chien.L'évaluation comportementale est effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale établie par le 
représentant de l'Etat dans le département. Les modalités d'inscription
Conseil national de l'ordre
 des vétérinaires
 sur cette liste sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture
.
   

                    
30325
####### Article D211-3-1-1
30326

                        
30327
Tout vétérinaire en exercice inscrit au tableau de l'ordre peut être inscrit sur une ou plusieurs listes départementales.
30328

                        
30329
La demande d'inscription est adressée, par écrit, au conseil régional de l'ordre des vétérinaires dans le ressort duquel le vétérinaire a déclaré son domicile professionnel administratif. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la composition du dossier de demande d'inscription.
30330

                        
30331
La liste départementale mentionne l'identité, l'adresse du ou des domiciles professionnels d'exercice et les coordonnées téléphoniques du vétérinaire praticien.
   

                    
30333
####### Article D211-3-1-2
30334

                        
30335
Les listes départementales sont publiées sur le site internet du Conseil national de l'ordre des vétérinaires.
   

                    
30337
####### Article D211-3-1-3
30338

                        
30339
Le conseil national de l'ordre prononce la radiation de la liste :
30340

                        
30341
1° En cas de manquement à l'obligation de transmission d'informations prévue à l'article D. 211-3-2, après que l'intéressé a été mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé ;
30342

                        
30343
2° En cas de suspension d'exercice prononcée par la chambre régionale ou nationale de discipline.
30344

                        
30345
Un vétérinaire ne peut solliciter sa réinscription sur une liste départementale qu'à l'issue d'un délai de six mois à compter de la notification de sa radiation de la liste dans le cas mentionné au 1°, ou à l'issue de la suspension d'exercice dans le cas mentionné au 2°.
   

                    
47678
###### Article D512-1-2
47679

                        
47680
La chambre régionale d'agriculture assure des missions d'appui juridique, administratif et comptable au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription.
47681

                        
47682
A ce titre, notamment :
47683

                        
47684
1° Elle assure la coordination et l'harmonisation des pratiques d'achats au titre du 20° de l'article D. 513-1 ;
47685

                        
47686
2° Elle assure la gestion du personnel et la paie ;
47687

                        
47688
3° Elle gère les systèmes d'informations des chambres départementales, dans le respect des orientations définies pour le réseau par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
47689

                        
47690
4° Elle élabore un schéma directeur du patrimoine immobilier tenant compte des principes de la politique immobilière de l'Etat ;
47691

                        
47692
5° Elle assure les opérations comptables et harmonise les dispositifs de contrôle interne et de gestion mis en œuvre par ces établissements.
   

                    
47694
###### Article D512-1-3
47695

                        
47696
La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, les missions suivantes :
47697

                        
47698
1° Elle analyse les politiques publiques qui relèvent de leurs missions et participe à leur élaboration, leur suivi et leur évaluation ; (1)
47699

                        
47700
2° Elle réalise un suivi des marchés agricoles ainsi que des études économiques et prospectives ; (1)
47701

                        
47702
3° Elle élabore, coordonne et promeut une offre de formation adaptée, axée notamment sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ; (1)
47703

                        
47704
4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ; (1)
47705

                        
47706
5° Elle conçoit et met en œuvre des actions et outils de communication ;
47707

                        
47708
6° Elle promeut la création et la reprise d'entreprises agricoles en encourageant les projets agro-écologiques. (1)