Code rural et de la pêche maritime


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... ...
@@ -40449,7 +40449,7 @@ Le fonctionnement de la section territoriale suit les règles applicables à la
40449 40449
 
40450 40450
 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales.
40451 40451
 
40452
-####### Article R313-13
40452
+####### Article D313-13
40453 40453
 
40454 40454
 L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
40455 40455
 
... ...
@@ -40457,17 +40457,17 @@ L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres ch
40457 40457
 
40458 40458
 L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds communautaire les fonctions exercées par l'agence.
40459 40459
 
40460
-L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être autorisée, dans les conditions prévues à l'article R. 313-40, à recourir à des emprunts ou à des lignes de trésorerie.
40460
+L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune et de leurs délégataires. Lorsqu'elle assure la coordination d'opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs, elle peut être autorisée, dans les conditions prévues à l'article D. 313-40, à recourir à des emprunts ou à des lignes de trésorerie.
40461 40461
 
40462
-L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au sens du chapitre 1er du titre II du règlement (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides concernées.
40462
+L'agence est chargée de la mise en œuvre des procédures de gestion relatives à la conditionnalité des aides au titre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune, en liaison avec les organismes spécialisés en matière de contrôle, les autorités coordinatrices de contrôle mentionnés à l'article D. 615-52 et les organismes payeurs des aides concernées.
40463 40463
 
40464
-####### Article R313-15
40464
+####### Article D313-15
40465 40465
 
40466
-Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, l'Etat peut confier à l'agence par voie de convention :
40466
+Outre les missions déterminées par décret en application de l'article L. 313-2, et dans le cadre des missions déterminées par l'article L. 313-1, l'Etat ou tout autre personne morale chargée d'une mission de service public peut confier à l'agence par voie de convention :
40467 40467
 
40468
-1° Le traitement de dispositifs d'aides dans le cadre des politiques qu'il conduit en matière de formation professionnelle et d'emploi.
40468
+1° La gestion de dispositifs d'aides relevant de sa compétence.
40469 40469
 
40470
-Dans ce cas, l'agence assure notamment, selon les modalités précisées par la convention particulière qu'elle passe avec le (ou les) ministre (s) chargé (s) de la formation professionnelle et de l'emploi :
40470
+Dans ce cas, l'agence assure notamment, selon les modalités précisées par la convention particulière qu'elle passe avec le donneur d'ordre concerné :
40471 40471
 
40472 40472
 a) La gestion des dossiers des bénéficiaires des aides ;
40473 40473
 
... ...
@@ -40475,27 +40475,29 @@ b) La mise en œuvre des paiements et le recouvrement des indus ;
40475 40475
 
40476 40476
 c) La mise en œuvre d'un dispositif de contrôle interne des procédures et des droits des bénéficiaires ;
40477 40477
 
40478
-d) La mise à disposition, pour chaque dispositif, de circuits d'informations physiques et financières avec le ministère chargé de la formation professionnelle et de l'emploi, à des fins de pilotage, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique ;
40478
+d) La mise à disposition du donneur d'ordre, pour chaque dispositif, de restitutions de données physiques et financières à des fins de pilotage, de justification de l'utilisation des fonds, de contrôle de gestion et d'exploitation statistique. Le système d'information de l'agence doit notamment garantir la traçabilité de tous les engagements et les paiements intervenus au titre du dispositif concerné ;
40479 40479
 
40480
-2° Des missions relevant de sa compétence dont la durée n'excède pas deux ans.
40480
+La convention doit prévoir les modalités et la périodicité de la reddition des comptes, ainsi que la périodicité de transmission et la nature des pièces justificatives des opérations de dépenses et de recettes, dans les conditions prévues par l'article 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La reddition des comptes et des pièces justificatives doit être au moins annuelle.
40481
+
40482
+2° Des prestations d'assistance technique et administrative telles que prévues à l'article L. 313-1.
40481 40483
 
40482 40484
 ####### Article D313-15-1
40483 40485
 
40484 40486
 Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile mentionnée à l'article L. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est assuré par l'Agence de services et de paiement, dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
40485 40487
 
40486
-####### Article R313-16
40488
+####### Article D313-16
40487 40489
 
40488 40490
 L'agence peut, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, créer des filiales ou participer à des groupements d'intérêt public ou d'intérêt économique, après accord du ministre chargé du budget et des ministres de tutelle.
40489 40491
 
40490 40492
 ###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.
40491 40493
 
40492
-####### Article R313-17
40494
+####### Article D313-17
40493 40495
 
40494 40496
 Le conseil d'administration de l'agence est présidé par le président-directeur général de l'établissement. Il comprend, outre son président :
40495 40497
 
40496 40498
 1° Douze membres représentant l'Etat :
40497 40499
 
40498
-a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;
40500
+a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant ;
40499 40501
 
40500 40502
 b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant ;
40501 40503
 
... ...
@@ -40519,7 +40521,7 @@ k) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
40519 40521
 
40520 40522
 l) Le délégué général à l'outre-mer ou son représentant.
40521 40523
 
40522
-2° Neuf représentants d'établissements publics et organisations professionnelles partenaires :
40524
+2° Dix représentants d'établissements et organismes publics et organisations professionnelles partenaires :
40523 40525
 
40524 40526
 a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;
40525 40527
 
... ...
@@ -40529,9 +40531,11 @@ c) Le président de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de
40529 40531
 
40530 40532
 d) Le président de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;
40531 40533
 
40532
-e) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
40534
+e) Le directeur général de Pôle emploi ou son représentant ;
40535
+
40536
+f) Cinq personnalités choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990, nommées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
40533 40537
 
40534
-####### Article R313-18
40538
+####### Article D313-18
40535 40539
 
40536 40540
 Participent aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative :
40537 40541
 
... ...
@@ -40553,19 +40557,19 @@ h) Un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
40553 40557
 
40554 40558
 Le président-directeur général peut inviter à assister aux séances, à titre d'expert, toute personne qualifiée dont il estime la présence utile.
40555 40559
 
40556
-####### Article R313-19
40560
+####### Article D313-19
40557 40561
 
40558
-Les personnes désignées au e du 2° de l'article R. 313-17 et au d de l'article R. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.
40562
+Les personnes désignées au f du 2° de l'article D. 313-17 et au d de l'article D. 313-18 sont nommées pour une durée de trois ans.
40559 40563
 
40560 40564
 Lorsque l'une de ces personnes, par suite de décès, de démission, de départ à la retraite ou pour toute autre cause cesse d'exercer les fonctions en raison desquelles elle a été nommée, avant l'expiration de cette durée de trois ans, il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois. Ce remplaçant siège jusqu'à l'expiration de la période restant à courir jusqu'à l'expiration de cette durée de trois ans.
40561 40565
 
40562
-####### Article R313-20
40566
+####### Article D313-20
40563 40567
 
40564 40568
 Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit.
40565 40569
 
40566 40570
 Les membres du conseil d'administration bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de séjour effectivement supportés par eux à l'occasion des réunions du conseil, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
40567 40571
 
40568
-####### Article R313-21
40572
+####### Article D313-21
40569 40573
 
40570 40574
 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation du président-directeur général, qui fixe l'ordre du jour de la séance.
40571 40575
 
... ...
@@ -40577,23 +40581,23 @@ En cas d'absence du président-directeur général, la présidence de séance es
40577 40581
 
40578 40582
 En cas d'urgence, les délibérations du conseil peuvent être adoptées par des modalités de consultation électronique ou audiovisuelle préservant la collégialité des débats selon les modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
40579 40583
 
40580
-####### Article R313-22
40584
+####### Article D313-22
40581 40585
 
40582 40586
 Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement ainsi que son organisation générale, notamment sa représentation territoriale, sur proposition du président-directeur général.
40583 40587
 
40584
-I.-Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
40588
+I. - Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
40585 40589
 
40586 40590
 1° Le règlement intérieur du conseil ;
40587 40591
 
40588
-2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat ;
40592
+2° Le contrat pluriannuel d'objectifs et de performance conclu avec l'Etat ;
40589 40593
 
40590
-3° Le budget de l'établissement et les décisions modificatives ;
40594
+3° Le budget initial de l'établissement et les budgets rectificatifs ;
40591 40595
 
40592
-4° Le document annuel de performance ;
40596
+4° (Supprimé) ;
40593 40597
 
40594 40598
 5° Le rapport annuel d'exécution budgétaire et analytique ;
40595 40599
 
40596
-6° Le rapport annuel de performance ;
40600
+6° (Supprimé) ;
40597 40601
 
40598 40602
 7° Le compte financier ;
40599 40603
 
... ...
@@ -40603,7 +40607,7 @@ I.-Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
40603 40607
 
40604 40608
 10° Les emprunts et lignes de trésorerie ;
40605 40609
 
40606
-11° Les opérations d'investissement ayant une incidence financière pluriannuelle ;
40610
+11° Les opérations d'investissement d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ;
40607 40611
 
40608 40612
 12° Les acquisitions et ventes de biens immobiliers dont la valeur excède un montant fixé par le règlement intérieur du conseil ;
40609 40613
 
... ...
@@ -40615,41 +40619,49 @@ I.-Sont soumis à l'approbation du conseil d'administration :
40615 40619
 
40616 40620
 16° L'acceptation des dons et legs.
40617 40621
 
40618
-II.-Le conseil d'administration est tenu informé :
40622
+17° Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
40623
+
40624
+18° Le schéma directeur des systèmes d'information ;
40625
+
40626
+19° Le plan d'actions “ achats ”.
40627
+
40628
+II. - Le conseil d'administration est tenu informé :
40619 40629
 
40620 40630
 a) Du projet d'établissement ;
40621 40631
 
40622
-b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du contrat d'objectifs ;
40632
+b) Des comptes rendus annuels de l'exécution du projet d'établissement et du contrat d'objectifs et de performance ;
40623 40633
 
40624
-c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ;
40634
+c) Des opérations financières relatives aux crédits de transfert et gérés en compte de tiers ou conclues dans le cadre des missions de coordination des opérations de préfinancement national des dépenses des organismes payeurs ;
40625 40635
 
40626 40636
 d) Des baux et locations d'immeubles d'une durée excédant neuf années ;
40627 40637
 
40628 40638
 e) Des transactions autres que celles mentionnées au 15° du I ;
40629 40639
 
40630
-f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel.
40640
+f) Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
40641
+
40642
+g) L'état d'avancement du schéma pluriannuel de stratégie immobilière, du schéma directeur des systèmes d'information et du plan d'actions “ achats ”.
40631 40643
 
40632 40644
 Nonobstant les dispositions du 12° du I et du d du II, l'approbation ou l'information du conseil d'administration n'est pas requise pour l'acquisition et l'aliénation de biens immobiliers ou pour la conclusion de baux, en application de dispositions législatives particulières confiant à l'agence une mission d'intervention foncière.
40633 40645
 
40634
-Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° et sous réserve que le président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
40646
+Le conseil d'administration peut déléguer au président-directeur général certaines de ses attributions dans les limites qu'il détermine, à l'exclusion de celles mentionnées aux 2°, 3°, 5°, 7° et 9° et sous réserve que le président-directeur général rende compte, lors de la prochaine séance du conseil d'administration, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
40635 40647
 
40636
-####### Article R313-23
40648
+####### Article D313-23
40637 40649
 
40638
-Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5°, 6° et 14° à 16° du I de l'article R. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article R. 313-44.
40650
+Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 14° à 16° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la tenue du conseil d'administration, sauf exercice de son droit de veto par le commissaire du Gouvernement dans les conditions prévues à l'article D. 313-44.
40639 40651
 
40640
-Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article R. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
40652
+Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 3° et 7° du I de l'article D. 313-22 sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
40641 40653
 
40642
-Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations communautaires, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.
40654
+Toutefois, pour les opérations effectuées au titre des réglementations européennes, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondants.
40643 40655
 
40644
-Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I de l'article R. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
40656
+Les délibérations portant sur les matières mentionnées aux 9° et 11° à 13° du I de l'article D. 313-22 sont approuvées par les ministres de tutelle à défaut d'approbation expresse déjà notifiée et à l'expiration d'un délai d'un mois partant de la date de réception par ces ministres, de ces délibérations et des documents correspondants, à moins que l'une des tutelles n'y fasse opposition pendant ce délai. Lorsqu'un ministre de tutelle demande par écrit des informations ou documents complémentaires, ce délai est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
40645 40657
 
40646
-####### Article R313-24
40658
+####### Article D313-24
40647 40659
 
40648 40660
 Le président-directeur général est nommé pour une durée de trois ans par décret, sur proposition conjointe des ministres en charge de l'agriculture et de l'emploi.
40649 40661
 
40650
-Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article R. 313-21, le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
40662
+Il est assisté d'un directeur général délégué qu'il désigne et qui, sous réserve des dispositions de l'article D. 313-21, le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
40651 40663
 
40652
-####### Article R313-25
40664
+####### Article D313-25
40653 40665
 
40654 40666
 Le président-directeur général dirige et représente l'Agence de services et de paiement. Il met en œuvre la politique générale et l'organisation territoriale définies par le conseil d'administration et assure la coordination des missions de l'agence. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution.
40655 40667
 
... ...
@@ -40673,25 +40685,25 @@ Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les actes
40673 40685
 
40674 40686
 ###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable.
40675 40687
 
40676
-####### Article R313-26
40688
+####### Article D313-26
40677 40689
 
40678 40690
 L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
40679 40691
 
40680
-####### Article R313-27
40692
+####### Article D313-27
40681 40693
 
40682 40694
 Le budget comprend notamment :
40683 40695
 
40684 40696
 1° En recettes :
40685 40697
 
40686
-a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
40698
+a) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre personne morale chargée d'une mission de service public destinés au financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
40687 40699
 
40688
-b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
40700
+b) Les versements de l'Etat, de l'Union européenne ou de tout autre donneur d'ordre destinés à des dépenses d'intervention et de transfert autres que celles gérées en compte de tiers ;
40689 40701
 
40690
-c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
40702
+c) Les remboursements d'avances et de prêts autres que ceux gérés en compte de tiers ;
40691 40703
 
40692
-d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de transfert ;
40704
+d) (Supprimé)
40693 40705
 
40694
-e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;
40706
+e) (Supprimé)
40695 40707
 
40696 40708
 f) Le produit des taxes fiscales affectées ;
40697 40709
 
... ...
@@ -40701,7 +40713,7 @@ h) Le produit du placement des fonds disponibles ;
40701 40713
 
40702 40714
 i) Les dons et legs ;
40703 40715
 
40704
-j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;
40716
+j) (Supprimé)
40705 40717
 
40706 40718
 k) Le produit des actions de formation ;
40707 40719
 
... ...
@@ -40723,13 +40735,13 @@ b) Les dépenses de fonctionnement ;
40723 40735
 
40724 40736
 c) Les dépenses d'investissement ;
40725 40737
 
40726
-d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances, d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables.
40738
+d) Les dépenses d'intervention autres que celles gérées en compte de tiers.
40727 40739
 
40728
-####### Article R313-28
40740
+####### Article D313-28
40729 40741
 
40730 40742
 Le président-directeur général prépare chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier de l'année suivante, un budget retraçant les dépenses et les recettes nationales et communautaires.
40731 40743
 
40732
-####### Article R313-29
40744
+####### Article D313-29
40733 40745
 
40734 40746
 Le budget est présenté en deux parties (I et II).
40735 40747
 
... ...
@@ -40745,7 +40757,7 @@ Les enveloppes relatives aux dépenses de transfert et d'intervention financées
40745 40757
 
40746 40758
 .
40747 40759
 
40748
-####### Article R313-30
40760
+####### Article D313-30
40749 40761
 
40750 40762
 Le budget de l'année est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
40751 40763
 
... ...
@@ -40755,65 +40767,55 @@ Toutefois, en cas de nécessité et après accord du contrôleur budgétaire, ce
40755 40767
 
40756 40768
 Les dépenses de personnel, de fonctionnement et d'investissement sont effectuées, jusqu'à l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, par le président-directeur général après accord de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, sur la base du dernier budget approuvé pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
40757 40769
 
40758
-####### Article R313-31
40770
+####### Article D313-31
40759 40771
 
40760 40772
 Le président-directeur général peut procéder, entre deux décisions modificatives, à l'inscription de crédits d'intervention ou de transfert, à la demande expresse des ministres chargés de l'agriculture, de l'emploi et du budget ou lorsque cette inscription est rendue nécessaire en raison des dispositifs dont l'agence assure la gestion pour le compte d'autres partenaires que l'Etat.
40761 40773
 
40762 40774
 Les modifications ainsi apportées au budget de l'année sont soumises ultérieurement au vote de l'organe délibérant au cours de la première réunion qui suit leur mise en œuvre.
40763 40775
 
40764
-####### Article D313-32
40765
-
40766
-La comptabilité budgétaire de l'agence retrace, le cas échéant, dans la partie II du budget, les engagements pris au profit des bénéficiaires des transferts par les mandants de l'agence, sous leur seule responsabilité. En cas de carence de la part des mandants dans la notification des engagements pris, l'ordonnateur enregistre par défaut un montant d'engagements correspondant aux dépenses ordonnancées.
40767
-
40768
-Le système d'information de l'agence doit garantir la traçabilité de tous les engagements notifiés par les mandants jusqu'au bénéficiaire final, notamment celle des autorisations d'engagement ouvertes au budget de l'Etat et notifiées à l'agence par l'Etat.
40769
-
40770
-####### Article R313-33
40776
+####### Article D313-33
40771 40777
 
40772 40778
 Les limites assignées aux engagements inscrites au budget primitif peuvent être abondées du montant des engagements autorisés l'année précédente et non contractés au dernier jour de l'exercice. Cet abondement intervient par décision du président-directeur général après visa du contrôleur budgétaire et avec l'autorisation expresse du ministre concerné. Il fait l'objet d'une inscription au budget de l'agence dès la première décision modificative.
40773 40779
 
40774 40780
 Un état des reports et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le président-directeur général, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du contrôleur budgétaire.
40775 40781
 
40776
-####### Article R313-35
40782
+####### Article D313-35
40777 40783
 
40778 40784
 Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
40779 40785
 
40780
-####### Article R313-36
40786
+####### Article D313-36
40781 40787
 
40782 40788
 L'agence applique le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres de tutelle et de l'autorité chargée des normes comptables des personnes publiques.
40783 40789
 
40784 40790
 Des comptabilités distinctes sont ouvertes en tant que de besoin, notamment pour les opérations communautaires.
40785 40791
 
40786
-####### Article R313-37
40792
+####### Article D313-37
40787 40793
 
40788 40794
 Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur. Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.
40789 40795
 
40790
-####### Article R313-38
40791
-
40792
-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son contrôle, selon un plan établi par le président-directeur général et approuvé par les ministres de tutelle et le ministre chargé du budget.
40793
-
40794
-Elle permet de distinguer les opérations réalisées pour le compte de l'Etat et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordres.
40796
+####### Article D313-38
40795 40797
 
40796
-Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
40798
+La comptabilité analytique distingue les opérations réalisées pour le compte de l'Etat, en distinguant chaque ministère, et celles réalisées pour le compte d'autres donneurs d'ordre.
40797 40799
 
40798
-####### Article R313-40
40800
+####### Article D313-40
40799 40801
 
40800 40802
 L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie et, selon le cas, du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de l'emploi, recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie.
40801 40803
 
40802
-####### Article R313-41
40804
+####### Article D313-41
40803 40805
 
40804
-En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (CE) n° 1290 / 2005 relatif au financement de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget national. Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation communautaire, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.
40806
+En fin d'exercice, les montants recouvrés par l'établissement en application du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et qui ont fait l'objet d'une décision de refus d'apurement de la Commission européenne sont reversés au budget de l'Etat. Les autres montants qui sont conservés par l'Etat membre en vertu de la réglementation européenne, y compris les prélèvements forfaitaires au titre des frais de recouvrement des irrégularités et des pénalités en matière de conditionnalité, sont, sauf disposition nationale contraire, conservés par l'établissement.
40805 40807
 
40806
-####### Article R313-42
40808
+####### Article D313-42
40807 40809
 
40808 40810
 Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'agent comptable peut exercer par sondages le contrôle des dépenses d'intervention.
40809 40811
 
40810
-####### Article R313-43
40812
+####### Article D313-43
40811 40813
 
40812 40814
 Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
40813 40815
 
40814 40816
 ###### Sous-section 4 : Tutelle.
40815 40817
 
40816
-####### Article R313-44
40818
+####### Article D313-44
40817 40819
 
40818 40820
 Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités. Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
40819 40821
 
... ...
@@ -59267,6 +59269,22 @@ Le directeur général de l'établissement établit annuellement, pour les infor
59267 59269
 
59268 59270
 L'autorisation de procéder au classement des oeufs est accordée aux centres d'emballage mentionnés à l'article 5 du règlement (CEE) n° 1907/90 du Conseil du 26 juin 1990 concernant certaines normes de commercialisation applicables aux oeufs par décision du ministre chargé de l'agriculture ou de son délégué.
59269 59271
 
59272
+##### Section 6 : Programme national d'aide au secteur de l'apiculture
59273
+
59274
+###### Article D654-116
59275
+
59276
+Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture mentionné aux articles 55 et 215 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et approuvé dans les conditions prévues à l'article 57 de ce règlement et à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1368 de la Commission du 6 août 2015 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
59277
+
59278
+A ce titre, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
59279
+
59280
+1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
59281
+
59282
+2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits européens disponibles ;
59283
+
59284
+3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
59285
+
59286
+Le programme national d'aide au secteur de l'apiculture est publié à chaque modification au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
59287
+
59270 59288
 ### Titre VI : Les productions végétales
59271 59289
 
59272 59290
 #### Chapitre préliminaire : La conservation des ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation