Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er mai 2016 (version 321a88e)
La précédente version était la version consolidée au 17 avril 2016.

... ...
@@ -36879,6 +36879,34 @@ Le cahier des charges mentionné au 3° de l'article L. 255-5 est approuvé par
36879 36879
 
36880 36880
 La liste des dénominations du type de produits relevant de la catégorie définie au 1° de l'article L. 255-5 est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture.
36881 36881
 
36882
+###### Sous-section 9 : Dispositions particulières aux substances naturelles à usage biostimulant mentionnées à l'article L. 253-1
36883
+
36884
+####### Article D255-30-1
36885
+
36886
+I.-Une substance naturelle à usage biostimulant est autorisée par son inscription sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
36887
+
36888
+Cette inscription peut comporter des prescriptions particulières d'utilisation.
36889
+
36890
+II.-L'inscription d'une substance naturelle à usage biostimulant sur la liste mentionnée au I est subordonnée au respect des conditions suivantes :
36891
+
36892
+1° La substance a fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui révèle son absence d'effet nocif sur la santé humaine, sur la santé animale et sur l'environnement ou est mentionnée à l'article D. 4211-11 du code de la santé publique ;
36893
+
36894
+2° La substance est d'origine végétale, animale ou minérale, à l'exclusion des micro-organismes, et n'est pas génétiquement modifiée ;
36895
+
36896
+3° La substance est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final, c'est-à-dire non traitée ou traitée uniquement par des moyens manuels, mécaniques ou gravitationnels, par dissolution dans l'eau, par flottation, par extraction par l'eau, par distillation à la vapeur ou par chauffage uniquement pour éliminer l'eau.
36897
+
36898
+III.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture peut préciser les critères de l'évaluation mentionnée au 1° du II.
36899
+
36900
+####### Article D255-30-2
36901
+
36902
+Toute publicité commerciale pour les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ne peut comporter d'autres allégations que celles relatives à leur caractère naturel à usage biostimulant.
36903
+
36904
+####### Article D255-30-3
36905
+
36906
+L'inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 255-30-1 peut être retirée ou modifiée dès lors que l'une des conditions requises pour cette inscription n'est plus remplie.
36907
+
36908
+Les décisions retirant ou modifiant l'inscription peuvent fixer un délai pour permettre l'écoulement des stocks à la commercialisation et à l'utilisation. Le délai ne peut excéder douze mois pour l'écoulement des stocks à la commercialisation.
36909
+
36882 36910
 ##### Section 2 : Mesures de surveillance des effets et de l'efficacité des produits
36883 36911
 
36884 36912
 ###### Article R255-31
... ...
@@ -69000,7 +69028,7 @@ Pour l'application de l'article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au ré
69000 69028
 
69001 69029
 ####### Article R751-18-1
69002 69030
 
69003
-Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique".
69031
+Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".
69004 69032
 
69005 69033
 ###### Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
69006 69034
 
... ...
@@ -69822,7 +69850,7 @@ La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse
69822 69850
 
69823 69851
 ######## Article R751-131-1
69824 69852
 
69825
-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique".
69853
+Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".
69826 69854
 
69827 69855
 ###### Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident
69828 69856