Code rural et de la pêche maritime

@@ -21564,6 +21564,48 @@ Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de

 Cette commission comprend, outre les membres mentionnés au I de l'article D. 112-1-11, le président du conseil de la métropole de Lyon. Les II et III du même article lui sont applicables.

+####### Article D112-1-11-3

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+I.-En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-2 est présidée conjointement par le préfet de Corse et par le président du conseil exécutif de Corse. Elle comprend :

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+1° Le président du conseil départemental de Haute-Corse et le président du conseil départemental de Corse-du-Sud ;

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+2° Trois élus de la collectivité territoriale de Corse désignés par l'Assemblée de Corse ;

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+3° Un maire et un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne, désignés par les deux associations départementales des maires ;

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+4° Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné aux articles L. 122-4 et L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, désigné par les deux associations départementales des maires ;

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+5° Le directeur de chacune des directions départementales des territoires et de la mer ;

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+6° Le président de la chambre d'agriculture de Corse et les présidents de chacune des chambres départementales d'agriculture ;

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+7° Par département, le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

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+8° Un membre proposé par une organisation représentant les propriétaires agricoles ;

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+9° Le président de la chambre régionale des notaires ;

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+10° Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement désignées par le préfet de Corse ;

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+11° Le président du centre régional de la propriété forestière ;

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+12° Un représentant des chasseurs désigné par les fédérations départementales des chasseurs ;

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+13° Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale désignée par le préfet de Corse ;

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+14° Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité.

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+Peuvent participer aux réunions avec voix consultative :

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+- le président de l'office de développement agricole de la Corse ;

+- le président-directeur général de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ;

+- le directeur régional de l'Office national des forêts lorsque la commission traite de questions relatives aux espaces forestiers.

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+II.-La commission peut se doter d'un règlement intérieur.

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+Les membres de la commission mentionnés aux 2°, 3°, 4°, 8°, 10°, 12°, 13° sont nommés pour une durée de six ans, renouvelable, par arrêté du préfet de Corse.

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 ###### Sous-section 4 : Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers

 ####### Article D112-1-12