Code rural et de la pêche maritime


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 octobre 2015 (version cb4667d)
La précédente version était la version consolidée au 24 octobre 2015.

... ...
@@ -49570,7 +49570,7 @@ I. - Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agric
49570 49570
 
49571 49571
 13° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
49572 49572
 
49573
-14° Quatre représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
49573
+14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ;
49574 49574
 
49575 49575
 15° Deux représentants d'organisations représentatives de la commercialisation des produits agricoles ;
49576 49576